Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... mari . ( Voy . notre Quest . 507 bis . ) Quant aux personnes collectives et aux in- dividus qui n'ont pas de domicile connu en France , les règles que trace l'art . 69 pour la ❘ remise des exploits leur sont applicables . Ainsi il a ...
... mari . ( Voy . notre Quest . 507 bis . ) Quant aux personnes collectives et aux in- dividus qui n'ont pas de domicile connu en France , les règles que trace l'art . 69 pour la ❘ remise des exploits leur sont applicables . Ainsi il a ...
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... mari et celui de la femme ; mais les tribunaux ne pourraient avoir aucun égard à cette posi- tion pour rendre la liberté à l'un d'eux , ` mal- gré le créancier qui les aurait fait arrèter en vertu d'un titre valable , et dans une forme ...
... mari et celui de la femme ; mais les tribunaux ne pourraient avoir aucun égard à cette posi- tion pour rendre la liberté à l'un d'eux , ` mal- gré le créancier qui les aurait fait arrèter en vertu d'un titre valable , et dans une forme ...
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... mari , et que dès lors elle aurait pu très - valablement l'affecter au privilége du propriétaire . Celte circonstance de fait est déterminante en faveur de notre opinion . ] 2795. La seconde disposition de l'art . 819 , portant que l'on ...
... mari , et que dès lors elle aurait pu très - valablement l'affecter au privilége du propriétaire . Celte circonstance de fait est déterminante en faveur de notre opinion . ] 2795. La seconde disposition de l'art . 819 , portant que l'on ...
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... mari . ( Brux . , 20 avril 1811 ; Dalloz , t . 24 , p . 271 ; Sirey , t . 13 , p . 42. ) 20 En cas de revente par l'acquéreur , les créanciers inscrits , dont l'hypothèque n'a pas été purgée , peu- vent surenchérir sur le second ...
... mari . ( Brux . , 20 avril 1811 ; Dalloz , t . 24 , p . 271 ; Sirey , t . 13 , p . 42. ) 20 En cas de revente par l'acquéreur , les créanciers inscrits , dont l'hypothèque n'a pas été purgée , peu- vent surenchérir sur le second ...
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... mari de cette femme , afin de l'autoriser à plaider dans l'instance en validité . ( Paris , 20 mars 1855 ; Devilleneuve , t . 33 , 2e , p . 260. ) ] [ 2825 sexies . A quoi doit s'étendre la sou- mission de surenchérir du dixième ...
... mari de cette femme , afin de l'autoriser à plaider dans l'instance en validité . ( Paris , 20 mars 1855 ; Devilleneuve , t . 33 , 2e , p . 260. ) ] [ 2825 sexies . A quoi doit s'étendre la sou- mission de surenchérir du dixième ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente