Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... matière , concernent les formalités de l'arrestation et de l'incarcération , les demandes en nullité , et l'élargissement du débiteur légalement incarcéré . | | 6o Contre les cautions judiciaires et contre les cautions des ...
... matière , concernent les formalités de l'arrestation et de l'incarcération , les demandes en nullité , et l'élargissement du débiteur légalement incarcéré . | | 6o Contre les cautions judiciaires et contre les cautions des ...
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... matière civile , sauf les exceptions particulières que la loi a prononcées . [ La loi du 17 avril 1852 , sur la contrainte par corps , dans le double but de codifier une multitude de dispositions éparses , incomplètes , souvent ...
... matière civile , sauf les exceptions particulières que la loi a prononcées . [ La loi du 17 avril 1852 , sur la contrainte par corps , dans le double but de codifier une multitude de dispositions éparses , incomplètes , souvent ...
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... matière criminelle , cor- rectionnelle et de police , ainsi que pour les dettes de frais de justice , c'est aux gendarmes et non aux huissiers à mettre à exécution la contrainte par corps . ( Avis du ministre de la justice ; J. Av . , t ...
... matière criminelle , cor- rectionnelle et de police , ainsi que pour les dettes de frais de justice , c'est aux gendarmes et non aux huissiers à mettre à exécution la contrainte par corps . ( Avis du ministre de la justice ; J. Av . , t ...
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... matière de commerce , avec ou sans caution , parce que l'art . 2068 , Code civ . , ne s'applique qu'à la contrainte par corps en ma- tière civile . ( Argum . des art . 2069 , Code civ .; | 459 , Code proc . civ . , et 647 , Code de com ...
... matière de commerce , avec ou sans caution , parce que l'art . 2068 , Code civ . , ne s'applique qu'à la contrainte par corps en ma- tière civile . ( Argum . des art . 2069 , Code civ .; | 459 , Code proc . civ . , et 647 , Code de com ...
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... matière de nullité . [ L'opinion contraire à celle que soutient ici Carré a prévalu devant la cour de Paris , le 9 germ . an XIII ( Sirey , t . 5 , p . 575 ) , et nous parait plus conforme aux principes ; car , lorsque l'art . 789 exige ...
... matière de nullité . [ L'opinion contraire à celle que soutient ici Carré a prévalu devant la cour de Paris , le 9 germ . an XIII ( Sirey , t . 5 , p . 575 ) , et nous parait plus conforme aux principes ; car , lorsque l'art . 789 exige ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente