Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... ment , 159 tabl . , 5o col , no 1 , est aujourd'hui teur se trouvait à son domicile ; mais le 2e ali- néa de l'art . 780 prévoyant le cas où il réside- rait ailleurs , nous renvoyons la solution des difficultés que soulève cette espèce ...
... ment , 159 tabl . , 5o col , no 1 , est aujourd'hui teur se trouvait à son domicile ; mais le 2e ali- néa de l'art . 780 prévoyant le cas où il réside- rait ailleurs , nous renvoyons la solution des difficultés que soulève cette espèce ...
Page 10
... ment obtenu contre lui un temps plus ou moins considérable s'est écoulé ; sa sécurité peut être entière , permettre , dans ces circon- stances , l'emprisonnement immédiatement après la signification de la nouvelle décision qui rend sa ...
... ment obtenu contre lui un temps plus ou moins considérable s'est écoulé ; sa sécurité peut être entière , permettre , dans ces circon- stances , l'emprisonnement immédiatement après la signification de la nouvelle décision qui rend sa ...
Page 12
... ment de condamnation est contradictoire que lorsqu'il a été prononcé par défaut ; 2o Ils peuvent , s'il est nécessaire , commettre un huissier immatriculé dans un autre arron- dissement ; 3o Les frais faits pour obtenir la nomination d ...
... ment de condamnation est contradictoire que lorsqu'il a été prononcé par défaut ; 2o Ils peuvent , s'il est nécessaire , commettre un huissier immatriculé dans un autre arron- dissement ; 3o Les frais faits pour obtenir la nomination d ...
Page 13
... ment aura lieu , en cas d'opposition , unique- ment en vertu du jugement rendu sur cette opposition . ( Voy . nos principes à cet égard , à la Quest . 661. ) Quant à un arrêt confirmatif , il doit être signifié au débiteur ; l ...
... ment aura lieu , en cas d'opposition , unique- ment en vertu du jugement rendu sur cette opposition . ( Voy . nos principes à cet égard , à la Quest . 661. ) Quant à un arrêt confirmatif , il doit être signifié au débiteur ; l ...
Page 25
... ment ou de refus de ce dernier , qu'il lui serait permis de requérir le juge de paix du canton le plus voisin . On objecterait vainement que la loi indique le juge de paix du canton et non pas son sup- pleant , encore moins le juge de ...
... ment ou de refus de ce dernier , qu'il lui serait permis de requérir le juge de paix du canton le plus voisin . On objecterait vainement que la loi indique le juge de paix du canton et non pas son sup- pleant , encore moins le juge de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente