Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... mineurs ( 2064 , Code civ . ) , excepté en matière commerciale , ceux qui sont réputés majeurs pour faits de leur commerce ( art . 2 ) , et en matière pénale , pour toute condamna- tion . La contrainte ne peut être demandée par le ...
... mineurs ( 2064 , Code civ . ) , excepté en matière commerciale , ceux qui sont réputés majeurs pour faits de leur commerce ( art . 2 ) , et en matière pénale , pour toute condamna- tion . La contrainte ne peut être demandée par le ...
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... mineurs , les femmes , les communes , etc. , puissent intro- ( 1 ) [ Ce serait d'ailleurs substituer une forme parti- culière à celle qui est tracée au titre de la Saisie - reven- dication , ce qui est interdit au juge du référé , ainsi ...
... mineurs , les femmes , les communes , etc. , puissent intro- ( 1 ) [ Ce serait d'ailleurs substituer une forme parti- culière à celle qui est tracée au titre de la Saisie - reven- dication , ce qui est interdit au juge du référé , ainsi ...
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... mineurs et les femmes usent , lorsqu'ils n'ont pu intervenir dans la procédure relative aux hypothèques inscrites , soit pour y faire une surenchère , soit pour prendre part à l'ordre qui a été la suite de cette procédure . Pigeau , t ...
... mineurs et les femmes usent , lorsqu'ils n'ont pu intervenir dans la procédure relative aux hypothèques inscrites , soit pour y faire une surenchère , soit pour prendre part à l'ordre qui a été la suite de cette procédure . Pigeau , t ...
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... mineurs , soumises à des règles toutes particulières , et qu'ainsi toutes les hypothèques autres que ces dernières peuvent être inscrites utilement dans la quin- zaine de la transcription . ( Voy . arrêt de cass . , du 21 nov . 1821 ...
... mineurs , soumises à des règles toutes particulières , et qu'ainsi toutes les hypothèques autres que ces dernières peuvent être inscrites utilement dans la quin- zaine de la transcription . ( Voy . arrêt de cass . , du 21 nov . 1821 ...
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... mineurs ; mais avec cette précision , que si ces personnes privilégiées ne se sont inscrites que dans la quinzaine de la transcription , le délai pour surenchérir sera de quarante jours ( art . 2183 du Code civil ) ; tandis qu'il sera ...
... mineurs ; mais avec cette précision , que si ces personnes privilégiées ne se sont inscrites que dans la quinzaine de la transcription , le délai pour surenchérir sera de quarante jours ( art . 2183 du Code civil ) ; tandis qu'il sera ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente