Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... notaire , dans lequel des amis et voisins attesteraient qu'il a atteint ou passé sa soixante et dixième année , soit par une semblable déclaration de- vant le juge de paix ; en un mot , par un acte de notorieté ? Nous serions porté à ...
... notaire , dans lequel des amis et voisins attesteraient qu'il a atteint ou passé sa soixante et dixième année , soit par une semblable déclaration de- vant le juge de paix ; en un mot , par un acte de notorieté ? Nous serions porté à ...
Page 81
... notaire , soit sur le registre d'écrou . pour le consentement donné directement par acte authentique . [ Bien que les principes sur lesquels s'appuie Carré ne paraissent pas susceptibles de difficul- tés sérieuses , comme il s'agit ...
... notaire , soit sur le registre d'écrou . pour le consentement donné directement par acte authentique . [ Bien que les principes sur lesquels s'appuie Carré ne paraissent pas susceptibles de difficul- tés sérieuses , comme il s'agit ...
Page 95
... notaire ( voy . Quest . 2763 infra ) , un sé- questre judiciaire , un gérant en cas de décès d'un agent d'affaires , commerçant , maitre de pension , etc. ( Debelleyme , 2o cahier , p . 156 , 265 et suiv . , Formules , 89 , 151 , 132 ...
... notaire ( voy . Quest . 2763 infra ) , un sé- questre judiciaire , un gérant en cas de décès d'un agent d'affaires , commerçant , maitre de pension , etc. ( Debelleyme , 2o cahier , p . 156 , 265 et suiv . , Formules , 89 , 151 , 132 ...
Page 102
... notaire pour procéder à un inven- taire , il nous parait que ces expressions de l'art . 806 , dans tous les cas d'urgence , im- pliquent à la fois et la validité de cette nomi- nation et la condition à laquelle elle est subor- donnée ...
... notaire pour procéder à un inven- taire , il nous parait que ces expressions de l'art . 806 , dans tous les cas d'urgence , im- pliquent à la fois et la validité de cette nomi- nation et la condition à laquelle elle est subor- donnée ...
Page 111
... notaire ou d'un admi- nistrateur quelconque , on conçoit que le carac - dent juge que la cause est du nombre de celles Dans le premier cas , c'est celui où le prési- tère essentiel de sa juridiction ne consiste pas dans de tels actes ...
... notaire ou d'un admi- nistrateur quelconque , on conçoit que le carac - dent juge que la cause est du nombre de celles Dans le premier cas , c'est celui où le prési- tère essentiel de sa juridiction ne consiste pas dans de tels actes ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente