Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... obligé d'y apposer sa signature ( 1 ) ( Pigeau , t . 2 , p . 515 ) . Pardessus , t . 5 , p . 274 , dit comme nous que l'huissier n'est pas astreint à mentionner qu'il a exhibé au débiteur l'ordonnance du juge de paix ; mais , ajoute - t ...
... obligé d'y apposer sa signature ( 1 ) ( Pigeau , t . 2 , p . 515 ) . Pardessus , t . 5 , p . 274 , dit comme nous que l'huissier n'est pas astreint à mentionner qu'il a exhibé au débiteur l'ordonnance du juge de paix ; mais , ajoute - t ...
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... obligé d'y demeurer jusqu'à l'arrivée du juge de paix , ce qui n'est pas conforme , il faut le dire , aux | L'arrêt de la cour de Rennes , cité par Carré sous la question précédente , ne change rien à ces principes , puisqu'il ne décide ...
... obligé d'y demeurer jusqu'à l'arrivée du juge de paix , ce qui n'est pas conforme , il faut le dire , aux | L'arrêt de la cour de Rennes , cité par Carré sous la question précédente , ne change rien à ces principes , puisqu'il ne décide ...
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... obligé de surseoir jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné . ( Voy . dé- cret du 14 mars 1808 , art . 9 et suiv . ] [ 11 faut d'ailleurs concilier les lois d'exécu- tion avec celles de compétence , et ainsi , par la maison d'arrêt la ...
... obligé de surseoir jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné . ( Voy . dé- cret du 14 mars 1808 , art . 9 et suiv . ] [ 11 faut d'ailleurs concilier les lois d'exécu- tion avec celles de compétence , et ainsi , par la maison d'arrêt la ...
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... obligé de le remettre , il faut bien que la copie , qui est pour cette partie un acte principal , renferme tout ce que la loi pres- crit . pour demander la nullité de l'emprisonnement . 1 ginal à la partie à laquelle elle est noti ...
... obligé de le remettre , il faut bien que la copie , qui est pour cette partie un acte principal , renferme tout ce que la loi pres- crit . pour demander la nullité de l'emprisonnement . 1 ginal à la partie à laquelle elle est noti ...
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... obligé de restituer ce qu'il aurait définitive- ment reçu , sur le seul fondement qu'il y aurait eu dans l'emprisonnement quelque nullité , qui , le plus souvent , ne serait pas de son fait ; c'est bien assez , a - t - on ajouté , que ...
... obligé de restituer ce qu'il aurait définitive- ment reçu , sur le seul fondement qu'il y aurait eu dans l'emprisonnement quelque nullité , qui , le plus souvent , ne serait pas de son fait ; c'est bien assez , a - t - on ajouté , que ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente