Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... ordonnance de Mouling , art . 48 , donna quatre mois de délai au débiteur pour se libérer , permit , à l'expiration , d'appréhender au corps le débiteur , et de le tenir prisonnier jusqu'à la cession CARRÉ , PROCÉDURE CIVILE , TOME VI ...
... ordonnance de Mouling , art . 48 , donna quatre mois de délai au débiteur pour se libérer , permit , à l'expiration , d'appréhender au corps le débiteur , et de le tenir prisonnier jusqu'à la cession CARRÉ , PROCÉDURE CIVILE , TOME VI ...
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... ordonnance de sa part ? Il faut l'assistance du juge , puisque la cin- quième disposition veut qu'on en use ainsi , lorsque l'arrestation se fait dans une MAISON QUELCONQUE , comme nous l'avons dit suprà , p . 19 , 2o note . Nous ...
... ordonnance de sa part ? Il faut l'assistance du juge , puisque la cin- quième disposition veut qu'on en use ainsi , lorsque l'arrestation se fait dans une MAISON QUELCONQUE , comme nous l'avons dit suprà , p . 19 , 2o note . Nous ...
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... ordonnance du juge de paix ; mais , ajoute - t - il , l'existence de la réquisition et de l'ordonnance suffit . Sans doute , mais ces actes existent en ce qu'ils sont constatés par l'huissier dans son procès - verbal , et non séparément ...
... ordonnance du juge de paix ; mais , ajoute - t - il , l'existence de la réquisition et de l'ordonnance suffit . Sans doute , mais ces actes existent en ce qu'ils sont constatés par l'huissier dans son procès - verbal , et non séparément ...
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... ordonnance ordinaire de référé . Il suit de là qu'un commandement à fin de contrainte , signifié avant la cessation du provisoire , serait un acte absolument sans va- leur , et devrait être renouvelé , lors même que toutes les ...
... ordonnance ordinaire de référé . Il suit de là qu'un commandement à fin de contrainte , signifié avant la cessation du provisoire , serait un acte absolument sans va- leur , et devrait être renouvelé , lors même que toutes les ...
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... ordonnance de 1667 , qui portait que les septuagénaires ne pourraient être emprisonnés pour dettes purement civiles , s'appliquait aux matières de commerce comme à celles - ci . Cette décision est conforme à ce qui se pratiquait dans l ...
... ordonnance de 1667 , qui portait que les septuagénaires ne pourraient être emprisonnés pour dettes purement civiles , s'appliquait aux matières de commerce comme à celles - ci . Cette décision est conforme à ce qui se pratiquait dans l ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente