Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... personne a été maintenue , pour in- spirer une crainte salutaire , prévenir des spé- culations hasardées , et ... personnes , pour faits de lettres de change , et entre négo- ciants , trafiquants , banquiers , etc. , pour toutes dettes ...
... personne a été maintenue , pour in- spirer une crainte salutaire , prévenir des spé- culations hasardées , et ... personnes , pour faits de lettres de change , et entre négo- ciants , trafiquants , banquiers , etc. , pour toutes dettes ...
Page 7
... personne il peut valablement se libérer de sa dette . Cette raison nous paraît peu concluante ; car , ou la cession de la créance a été notifiée au débiteur ou elle ne l'a pas été . Notifiée , il connaît la personne à qui le lie son ...
... personne il peut valablement se libérer de sa dette . Cette raison nous paraît peu concluante ; car , ou la cession de la créance a été notifiée au débiteur ou elle ne l'a pas été . Notifiée , il connaît la personne à qui le lie son ...
Page 29
... personne à l'audience , en Quoique cet argument paraisse n'être pas dé- nué de force , il est néanmoins facile de le ... personnes condamnées par corps doivent être attentifs à ne pas les étendre au delà du temps strictement nécessaire ...
... personne à l'audience , en Quoique cet argument paraisse n'être pas dé- nué de force , il est néanmoins facile de le ... personnes condamnées par corps doivent être attentifs à ne pas les étendre au delà du temps strictement nécessaire ...
Page 32
... personne du débiteur , comme l'a remarqué la cour de Rennes , 12 juillet 1809 , et qu'on ne saurait par conséquent faire produire à cet acte , dont la loi ne parle pas , un effet qu'elle attribue exclusivement à l'elec- tion formelle de ...
... personne du débiteur , comme l'a remarqué la cour de Rennes , 12 juillet 1809 , et qu'on ne saurait par conséquent faire produire à cet acte , dont la loi ne parle pas , un effet qu'elle attribue exclusivement à l'elec- tion formelle de ...
Page 45
... personne arrêtée , et en charge l'autre . ( Voy . Thomine , no 841. ) Nous disons que l'écrou est écrit , soit par l'huissier , soit par le geôlier , parce qu'il a été décidé par deux arrêts de la cour de Paris , l'un du 14 déc . 1807 ...
... personne arrêtée , et en charge l'autre . ( Voy . Thomine , no 841. ) Nous disons que l'écrou est écrit , soit par l'huissier , soit par le geôlier , parce qu'il a été décidé par deux arrêts de la cour de Paris , l'un du 14 déc . 1807 ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente