Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trou- vera l'étranger non domicilié , pourra , s'il y a de suffisants motifs , ordonner son arrestation provisoire , sur la requête du créancier fran- çais ...
... président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trou- vera l'étranger non domicilié , pourra , s'il y a de suffisants motifs , ordonner son arrestation provisoire , sur la requête du créancier fran- çais ...
Page 11
... président du lieu où il se trouve ; il peut arriver , en effet , que la double désignation d'huissier soit simultanément ef- fectuée , d'où la question de savoir si la pre- mière , celle qui résulte du jugement , sera par le fait ...
... président du lieu où il se trouve ; il peut arriver , en effet , que la double désignation d'huissier soit simultanément ef- fectuée , d'où la question de savoir si la pre- mière , celle qui résulte du jugement , sera par le fait ...
Page 12
... président du tribunal de première instance , lorsqu'il en a déjà été com- mis un par le jugement de condamnation , sont purement frustratoires et ne doivent pas être mis à la charge du débiteur . ] [ 2631 bis . L'ordonnance qui commet ...
... président du tribunal de première instance , lorsqu'il en a déjà été com- mis un par le jugement de condamnation , sont purement frustratoires et ne doivent pas être mis à la charge du débiteur . ] [ 2631 bis . L'ordonnance qui commet ...
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... président du tribunal devant lequel le débiteur est appelé à déposer comme témoin . Si donc le sauf - conduit est délivré par le président du tribunal de première instance . cet acte émanera d'une autorité incompétente , il semble alors ...
... président du tribunal devant lequel le débiteur est appelé à déposer comme témoin . Si donc le sauf - conduit est délivré par le président du tribunal de première instance . cet acte émanera d'une autorité incompétente , il semble alors ...
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... président du tribunal de pre- mière instance du lieu où l'arrestation aura été faite , lequel statuera en état de référé : si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience , le débiteur sera conduit chez le président . Tarif ...
... président du tribunal de pre- mière instance du lieu où l'arrestation aura été faite , lequel statuera en état de référé : si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience , le débiteur sera conduit chez le président . Tarif ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente