Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... procès - verbal , et qui , prise isolément du fait dont il s'agit , ferait sup- poser qu'il aurait eu lieu à une heure indue ? Cette question a été soumise à la cour de Riom , qui l'a décidée pour l'affirmative , par | arrêt du 14 oct ...
... procès - verbal , et qui , prise isolément du fait dont il s'agit , ferait sup- poser qu'il aurait eu lieu à une heure indue ? Cette question a été soumise à la cour de Riom , qui l'a décidée pour l'affirmative , par | arrêt du 14 oct ...
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... procès - verbal . Quant à la question elle - même , nous avons déjà reconnu , sur la note à laquelle renvoie Carré ... procès - verbal sa réquisition , l'ordonnance et le transport du juge , ainsi que tout ce que ce dernier fait et ...
... procès - verbal . Quant à la question elle - même , nous avons déjà reconnu , sur la note à laquelle renvoie Carré ... procès - verbal sa réquisition , l'ordonnance et le transport du juge , ainsi que tout ce que ce dernier fait et ...
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... procès - verbal d'arrestation , n'était pas , sous peine de nullité , obligé d'y apposer sa signature ( 1 ) ( Pigeau , t . 2 , p . 515 ) . Pardessus , t . 5 , p . 274 , dit comme nous que l'huissier n'est pas astreint à mentionner qu'il ...
... procès - verbal d'arrestation , n'était pas , sous peine de nullité , obligé d'y apposer sa signature ( 1 ) ( Pigeau , t . 2 , p . 515 ) . Pardessus , t . 5 , p . 274 , dit comme nous que l'huissier n'est pas astreint à mentionner qu'il ...
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... procès - verbal , et que le geolier ( art . 798 ) ne peut recevoir cette consi- gnation ni mettre le débiteur en liberté , qu'au- tant que ce même procès - verbal lui apprend que la somme offerte est égale à celle pour laquelle le ...
... procès - verbal , et que le geolier ( art . 798 ) ne peut recevoir cette consi- gnation ni mettre le débiteur en liberté , qu'au- tant que ce même procès - verbal lui apprend que la somme offerte est égale à celle pour laquelle le ...
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... procès - verbal , et si , dans la pratique , il arrive souvent qu'avant de procéder à l'arrestation , et pour n'avoir pas à s'occuper ensuite de ces détails , l'huissier fasse mention de l'itératif commandement , de l'é- lection de ...
... procès - verbal , et si , dans la pratique , il arrive souvent qu'avant de procéder à l'arrestation , et pour n'avoir pas à s'occuper ensuite de ces détails , l'huissier fasse mention de l'itératif commandement , de l'é- lection de ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente