Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... procéder à l'emprisonnement , soit porteur d'un pouvoir spécial , mais encore qu'il ne suffirait pas qu'il exhibât un pouvoir sous seing privé , enregistré seulement depuis qu'il aurait été sommé d'en justifier . Plusieurs des arrêts ...
... procéder à l'emprisonnement , soit porteur d'un pouvoir spécial , mais encore qu'il ne suffirait pas qu'il exhibât un pouvoir sous seing privé , enregistré seulement depuis qu'il aurait été sommé d'en justifier . Plusieurs des arrêts ...
Page 18
... procéder à l'arrestation dans un édifice consacré au culte ? Il faut remarquer , à l'égard des églises ca- tholiques , dit Delaporte , t . 2 , p . 553 , que , comme on y dit des messes toute la matinée , ce temps est tout entier celui ...
... procéder à l'arrestation dans un édifice consacré au culte ? Il faut remarquer , à l'égard des églises ca- tholiques , dit Delaporte , t . 2 , p . 553 , que , comme on y dit des messes toute la matinée , ce temps est tout entier celui ...
Page 24
... procéder , ce der- nier peut requérir le juge de paix d'un autre canton . On ne pourrait contester , sans doute , que l'huissier soit autorisé , en cas d'empêchement ou de refus du juge de paix du canton , de re- quérir un autre juge de ...
... procéder , ce der- nier peut requérir le juge de paix d'un autre canton . On ne pourrait contester , sans doute , que l'huissier soit autorisé , en cas d'empêchement ou de refus du juge de paix du canton , de re- quérir un autre juge de ...
Page 43
... procéder à l'arrestation qu'à une heure convenable , pour se rendre de jour à la prison la plus voisine , et si l'arrestation était faite trop tard , il de- viendrait nécessaire d'effectuer la conduite de nuit . opposition à la demande ...
... procéder à l'arrestation qu'à une heure convenable , pour se rendre de jour à la prison la plus voisine , et si l'arrestation était faite trop tard , il de- viendrait nécessaire d'effectuer la conduite de nuit . opposition à la demande ...
Page 56
... procéder à la vente tant que la cour n'a pas prononcé ; mais la saisie reste en état et n'est point levée . Il en est de même de la saisie de la personne ; elle est valablement opérée avant l'appel ; il faut donc que les choses restent ...
... procéder à la vente tant que la cour n'a pas prononcé ; mais la saisie reste en état et n'est point levée . Il en est de même de la saisie de la personne ; elle est valablement opérée avant l'appel ; il faut donc que les choses restent ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente