Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... prononcer la contrainte par corps , en matière civile , sauf les exceptions particulières que la loi a prononcées . [ La loi du 17 avril 1852 , sur la contrainte par corps , dans le double but de codifier une multitude de dispositions ...
... prononcer la contrainte par corps , en matière civile , sauf les exceptions particulières que la loi a prononcées . [ La loi du 17 avril 1852 , sur la contrainte par corps , dans le double but de codifier une multitude de dispositions ...
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... prononcer la nullité de l'em- prisonnement , avec dommages - intérêts contre l'huissier auteur du refus , qui pourrait être suspendu de ses fonctions . ( Voy . Delaporte , t . 2 , p . 360 et 361 , et nos questions sur l'art . 790. ) ( 1 ) ...
... prononcer la nullité de l'em- prisonnement , avec dommages - intérêts contre l'huissier auteur du refus , qui pourrait être suspendu de ses fonctions . ( Voy . Delaporte , t . 2 , p . 360 et 361 , et nos questions sur l'art . 790. ) ( 1 ) ...
Page 42
... prononcer l'exécution provisoire . 3o Sur le point de savoir quand et comment il est permis aux juges de surseoir à l'exercice de la contrainte , voy . les Questions 541 et suiv . 4o Il suit des principes exposés par Carré , que le ...
... prononcer l'exécution provisoire . 3o Sur le point de savoir quand et comment il est permis aux juges de surseoir à l'exercice de la contrainte , voy . les Questions 541 et suiv . 4o Il suit des principes exposés par Carré , que le ...
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Guillaume Louis Julien Carré, France. demander et faire prononcer la nullité | Un créancier peut - il former la même de son emprisonnement ? | et de Rennes , 12 juill . 1809 , ont. La cour de Bordeaux , par arrêt du 17 juil- let 1811 ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. demander et faire prononcer la nullité | Un créancier peut - il former la même de son emprisonnement ? | et de Rennes , 12 juill . 1809 , ont. La cour de Bordeaux , par arrêt du 17 juil- let 1811 ...
Page 56
... prononcer cette nullité ; le gardien n'a pas le droit de décider de pareilles questions ; à son égard , il suffit que l'acte d'écrou soit régu- lier et le jugement transcrit sur son registre . C'est là une conséquence évidente de notre ...
... prononcer cette nullité ; le gardien n'a pas le droit de décider de pareilles questions ; à son égard , il suffit que l'acte d'écrou soit régu- lier et le jugement transcrit sur son registre . C'est là une conséquence évidente de notre ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente