Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... public , soit pendant la tenue des colléges électoraux . Au reste , admettrait - on l'opinion contraire , par le motif que la loi ne s'est point formellement exprimée à cet égard , il serait toujours pru- dent , jusqu'à ce que la ...
... public , soit pendant la tenue des colléges électoraux . Au reste , admettrait - on l'opinion contraire , par le motif que la loi ne s'est point formellement exprimée à cet égard , il serait toujours pru- dent , jusqu'à ce que la ...
Page 21
... public dans l'exercice de ses fonc- tions ( roy . Rodier , sur l'art . 15 du titre XXXIV | de l'ordonnance ) , ni un militaire en activité de service , ainsi qu'il a été jugé par un arrêt cité par Jousse , sur l'art . 9. Ici notre ...
... public dans l'exercice de ses fonc- tions ( roy . Rodier , sur l'art . 15 du titre XXXIV | de l'ordonnance ) , ni un militaire en activité de service , ainsi qu'il a été jugé par un arrêt cité par Jousse , sur l'art . 9. Ici notre ...
Page 26
... public étant nécessaires , le sauf - conduit doit en faire men- tion , comme l'a remarqué Pardessus , no 1515. ] 2653. Les juges de paix et les tribunaux de commerce peuvent - ils accorder un sauf - conduit au témoin appelé devant eux ...
... public étant nécessaires , le sauf - conduit doit en faire men- tion , comme l'a remarqué Pardessus , no 1515. ] 2653. Les juges de paix et les tribunaux de commerce peuvent - ils accorder un sauf - conduit au témoin appelé devant eux ...
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... public ou de tout autre fonctionnaire public , pour cause de dettes de l'État ? Non , parce qu'un décret du 14 mars 1808 , dispose que les débiteurs de l'État recevront la nourriture comme les prisonniers détenus à la requête du ...
... public ou de tout autre fonctionnaire public , pour cause de dettes de l'État ? Non , parce qu'un décret du 14 mars 1808 , dispose que les débiteurs de l'État recevront la nourriture comme les prisonniers détenus à la requête du ...
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... public , qu'une décision judiciaire doit être exécutée , tant qu'une autorité compétente ne l'a pas anéantie . Un tribunal n'a aucun pou- voir sur le jugement émané d'un tribunal de même degré . Les cours d'appel et la cour de cassation ...
... public , qu'une décision judiciaire doit être exécutée , tant qu'une autorité compétente ne l'a pas anéantie . Un tribunal n'a aucun pou- voir sur le jugement émané d'un tribunal de même degré . Les cours d'appel et la cour de cassation ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente