Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... référé , sur une assignation don - bles . » née au créancier , par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation , et , à défaut de cet huissier , par tel autre qui sera commis spécia ...
... référé , sur une assignation don - bles . » née au créancier , par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation , et , à défaut de cet huissier , par tel autre qui sera commis spécia ...
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... référé devant le président du tribunal , qui ordonne l'élargissement , s'il y a lieu ; s'il ne réclame pas et que , dans l'intervalle de l'arrestation à la demande en nullité , il soit pourvu aux besoins du service , il sera difficile ...
... référé devant le président du tribunal , qui ordonne l'élargissement , s'il y a lieu ; s'il ne réclame pas et que , dans l'intervalle de l'arrestation à la demande en nullité , il soit pourvu aux besoins du service , il sera difficile ...
Page 38
... référé , il sera conduit sur - le - champ devant le président du tribunal de pre- mière instance du lieu où l'arrestation aura été faite , lequel statuera en état de référé : si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience , le ...
... référé , il sera conduit sur - le - champ devant le président du tribunal de pre- mière instance du lieu où l'arrestation aura été faite , lequel statuera en état de référé : si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience , le ...
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... référé , devant le président du tribunal , serait passible d'une amende de 1000 fr . , sans préjudice des dommages - intérêts ; et de plus , les tribunaux auraient toujours le droit , par mesure disci- plinaire , de le suspendre de ses ...
... référé , devant le président du tribunal , serait passible d'une amende de 1000 fr . , sans préjudice des dommages - intérêts ; et de plus , les tribunaux auraient toujours le droit , par mesure disci- plinaire , de le suspendre de ses ...
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... référé ne peut s'arrêter à aucun des moyens que le dé- biteur n'a pas opposés ou qu'il a inutilement employés lors du jugement . Cependant Coin - Delisle , Comm . , p . 57 , se fondant sur ce que , aux termes de l'art . 806 , les ...
... référé ne peut s'arrêter à aucun des moyens que le dé- biteur n'a pas opposés ou qu'il a inutilement employés lors du jugement . Cependant Coin - Delisle , Comm . , p . 57 , se fondant sur ce que , aux termes de l'art . 806 , les ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente