Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... raison du reliquat de leur compte , deficit ou débet constatés à leur charge , et dont ils ont été déclarés responsables : 1 ° Les comptables de deniers publics ou d'effets mobiliers publics , et leurs cautions ; 2o Leurs agents ou ...
... raison du reliquat de leur compte , deficit ou débet constatés à leur charge , et dont ils ont été déclarés responsables : 1 ° Les comptables de deniers publics ou d'effets mobiliers publics , et leurs cautions ; 2o Leurs agents ou ...
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... raison validé une signification faite au dernier domicile connu , bien que le débiteur l'eût quitté depuis plu- sieurs années , parce qu'autrement il dépen- La cour de Paris , 50 janv . 1833 ( Deville- neuve , t . 34 , 2o , p . 22 ) , a ...
... raison validé une signification faite au dernier domicile connu , bien que le débiteur l'eût quitté depuis plu- sieurs années , parce qu'autrement il dépen- La cour de Paris , 50 janv . 1833 ( Deville- neuve , t . 34 , 2o , p . 22 ) , a ...
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... raison de ces déci- sions , c'est que l'exécution du jugement à été suspendue par l'appel , que dès lors ce juge- ment s'identifie avec l'arrêt qui lui a rendu sa force ; ce qui implique la nécessité du renou- vellement de toutes les ...
... raison de ces déci- sions , c'est que l'exécution du jugement à été suspendue par l'appel , que dès lors ce juge- ment s'identifie avec l'arrêt qui lui a rendu sa force ; ce qui implique la nécessité du renou- vellement de toutes les ...
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... raison de laquelle a été prononcée la contrainte par corps , il assignera le créancier au domicile élu , en vertu de l'ar- ticle 785 , au lieu de l'incarcération , et qui est établi tant à raison des nullités de fond que des nullités de ...
... raison de laquelle a été prononcée la contrainte par corps , il assignera le créancier au domicile élu , en vertu de l'ar- ticle 785 , au lieu de l'incarcération , et qui est établi tant à raison des nullités de fond que des nullités de ...
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... raison des violences par lui exercées , mème en ce cas , envers l'huissier qui d'ailleurs n'en aurait commis aucune à son égard . La cour de Bastia , 26 août 1826 ( Sirey , t . 27 , p . 201 ) , a jugé avec raison que l'assistance du ...
... raison des violences par lui exercées , mème en ce cas , envers l'huissier qui d'ailleurs n'en aurait commis aucune à son égard . La cour de Bastia , 26 août 1826 ( Sirey , t . 27 , p . 201 ) , a jugé avec raison que l'assistance du ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente