Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... rendu par des arbitres , il n'était pas donné signification de l'ordonnance d'exequatur , en tête du commandement . ( Voy . la question suivante pour ce qui concerne les jugements de débouté d'opposition et les arrêts confir- matifs ...
... rendu par des arbitres , il n'était pas donné signification de l'ordonnance d'exequatur , en tête du commandement . ( Voy . la question suivante pour ce qui concerne les jugements de débouté d'opposition et les arrêts confir- matifs ...
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... rendu un jugement par défaut portant contrainte , le devoir de l'huissier , commis aux termes des art . 156 et 435 , étant exclusivement restreint à la si- gnification de ce jugement , deux notifications sont nécessaires ; l'une de la ...
... rendu un jugement par défaut portant contrainte , le devoir de l'huissier , commis aux termes des art . 156 et 435 , étant exclusivement restreint à la si- gnification de ce jugement , deux notifications sont nécessaires ; l'une de la ...
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... rendu sur cette opposition . ( Voy . nos principes à cet égard , à la Quest . 661. ) Quant à un arrêt confirmatif , il doit être signifié au débiteur ; l'emprisonnement est la conséquence de cet arrêt : la signification ne peut donc en ...
... rendu sur cette opposition . ( Voy . nos principes à cet égard , à la Quest . 661. ) Quant à un arrêt confirmatif , il doit être signifié au débiteur ; l'emprisonnement est la conséquence de cet arrêt : la signification ne peut donc en ...
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... rendu par un tribunal de merce , dans le lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 ...
... rendu par un tribunal de merce , dans le lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 ...
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... rendu une décision contraire . [ L'opinion de Coin - Delisle , Comm . , p . 51 , est conforme à celle de Carré , ainsi qu'un arrêt de la cour de Limoges du 7 mars 1828. Nous ne la croyons pas susceptible d'une contro- verse sérieuse . L ...
... rendu une décision contraire . [ L'opinion de Coin - Delisle , Comm . , p . 51 , est conforme à celle de Carré , ainsi qu'un arrêt de la cour de Limoges du 7 mars 1828. Nous ne la croyons pas susceptible d'une contro- verse sérieuse . L ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente