Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... requête . Il ne peut dépendre de lui , en s'éloignant sans cesse au moment de l'exécution , d'obliger le créan- cier à réitérer commandement sur commande- ment , à accumuler des frais et des démarches inutiles . Une fois reconnu que le ...
... requête . Il ne peut dépendre de lui , en s'éloignant sans cesse au moment de l'exécution , d'obliger le créan- cier à réitérer commandement sur commande- ment , à accumuler des frais et des démarches inutiles . Une fois reconnu que le ...
Page 46
... requête de l'agent du trésor public ou de tout autre fonctionnaire public , pour cause de dettes de l'État ? Non , parce qu'un décret du 14 mars 1808 , dispose que les débiteurs de l'État recevront la nourriture comme les prisonniers ...
... requête de l'agent du trésor public ou de tout autre fonctionnaire public , pour cause de dettes de l'État ? Non , parce qu'un décret du 14 mars 1808 , dispose que les débiteurs de l'État recevront la nourriture comme les prisonniers ...
Page 59
... requête civile ne peut autoriser une sem- blable demande , puisque l'art . 497 prohibe , en ce cas , les défenses contre l'exécution du ju- gement attaqué , et tout ce qui pourrait l'en- traver . Ce n'est donc qu'autant qu'il est ré ...
... requête civile ne peut autoriser une sem- blable demande , puisque l'art . 497 prohibe , en ce cas , les défenses contre l'exécution du ju- gement attaqué , et tout ce qui pourrait l'en- traver . Ce n'est donc qu'autant qu'il est ré ...
Page 63
... requête civile . ( Voy . art . 480 , no 8 , et la Quest . 1758. ) [ Voy . nos observations sur cette question . ] [ 2716 bis . A quelles personnes le jugement qui prononce la nullité de l'incarcération derrait - il étre signifié ? L'art ...
... requête civile . ( Voy . art . 480 , no 8 , et la Quest . 1758. ) [ Voy . nos observations sur cette question . ] [ 2716 bis . A quelles personnes le jugement qui prononce la nullité de l'incarcération derrait - il étre signifié ? L'art ...
Page 76
... requête , sans recourir à aucune procédure ; car , dit cet auteur , il n'y a lieu à | contestation que lorsque le geolier refuse la consignation , ce qui forme un incident parti- culier sur lequel le tribunal doit prononcer . Mais ...
... requête , sans recourir à aucune procédure ; car , dit cet auteur , il n'y a lieu à | contestation que lorsque le geolier refuse la consignation , ce qui forme un incident parti- culier sur lequel le tribunal doit prononcer . Mais ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente