Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et recon- nue solvable . Art . 17. » La contrainte par corps exercée contre un étranger , en vertu de jugement pour dette civile ordinaire , ou pour dette commerciale , cessera ...
... s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et recon- nue solvable . Art . 17. » La contrainte par corps exercée contre un étranger , en vertu de jugement pour dette civile ordinaire , ou pour dette commerciale , cessera ...
Page 21
... s'il y a lieu ; s'il ne réclame pas et que , dans l'intervalle de l'arrestation à la demande en nullité , il soit pourvu aux besoins du service , il sera difficile de ne pas valider une arrestation que la loi n'a point défendue ; mais l ...
... s'il y a lieu ; s'il ne réclame pas et que , dans l'intervalle de l'arrestation à la demande en nullité , il soit pourvu aux besoins du service , il sera difficile de ne pas valider une arrestation que la loi n'a point défendue ; mais l ...
Page 29
... s'il se présente , ou d'être mulcté s'il ne se présente pas . Cette question a été jugée pour l'affirmative , par application de l'art . 4 du titre III de la loi du 15 germ . an VI , par arrêt de la cour de cassation du 17 fév . 1807 ...
... s'il se présente , ou d'être mulcté s'il ne se présente pas . Cette question a été jugée pour l'affirmative , par application de l'art . 4 du titre III de la loi du 15 germ . an VI , par arrêt de la cour de cassation du 17 fév . 1807 ...
Page 41
... s'il s'agit d'un jugement émané d'un tribunal civil ( art . 162 , C. proc . ) , et par ex- ploit d'assignation , dans les trois jours , s'il s'agit de décisions d'un tribunal de commerce ( art . 457 ) ; mais il n'en serait pas de mème ...
... s'il s'agit d'un jugement émané d'un tribunal civil ( art . 162 , C. proc . ) , et par ex- ploit d'assignation , dans les trois jours , s'il s'agit de décisions d'un tribunal de commerce ( art . 457 ) ; mais il n'en serait pas de mème ...
Page 56
... s'il fallait maintenir ou annuler l'emprisonne- ment . Coin - Delisle , Comm . , p . 62 , soutient l'opinion contraire , admise par un arrêt de Lyon , 9 mai 1828 , et nous la croyons mieux fondée . La faculté est laissée par l'art . 794 ...
... s'il fallait maintenir ou annuler l'emprisonne- ment . Coin - Delisle , Comm . , p . 62 , soutient l'opinion contraire , admise par un arrêt de Lyon , 9 mai 1828 , et nous la croyons mieux fondée . La faculté est laissée par l'art . 794 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente