Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... saisie reste en état et n'est point levée . Il en est de même de la saisie de la personne ; elle est valablement opérée avant l'appel ; il faut donc que les choses restent dans le même état , jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ...
... saisie reste en état et n'est point levée . Il en est de même de la saisie de la personne ; elle est valablement opérée avant l'appel ; il faut donc que les choses restent dans le même état , jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ...
Page 92
... saisie - exécution , soit pour obtenir sursis à cette saisie , lorsqu'on ne justifie pas de l'urgence ; par la cour de Bourges , 28 janv . 1815 , qu'un juge de référé ne peut ordonner qu'il sera passé outre à un partage , malgré l ...
... saisie - exécution , soit pour obtenir sursis à cette saisie , lorsqu'on ne justifie pas de l'urgence ; par la cour de Bourges , 28 janv . 1815 , qu'un juge de référé ne peut ordonner qu'il sera passé outre à un partage , malgré l ...
Page 99
... saisie - arrêt à concurrence d'une somme déterminée , peut - il réserver à la partie saisie le droit d'en référer devant lui en cas de contestation ? Nous avons reconnu , sous la Question 2754 ter , que le président du tribunal jugeant ...
... saisie - arrêt à concurrence d'une somme déterminée , peut - il réserver à la partie saisie le droit d'en référer devant lui en cas de contestation ? Nous avons reconnu , sous la Question 2754 ter , que le président du tribunal jugeant ...
Page 100
... saisie ; ce qui est manifestement contraire au vœu de la loi . En un mot , dès que la saisie est effectuée , le président perd toute compétence pour con- naître des suites de cet acte : il ne peut se l'at- tribuer du consentement même ...
... saisie ; ce qui est manifestement contraire au vœu de la loi . En un mot , dès que la saisie est effectuée , le président perd toute compétence pour con- naître des suites de cet acte : il ne peut se l'at- tribuer du consentement même ...
Page 101
... saisie , en offrant de solder le reliquat dans un bref délai , lorsqu'il est évident que le retard n'expose le créancier à aucun préjudice ? » Comme on le voit , toutes les circonstances propres à rendre plausible , équitable même ...
... saisie , en offrant de solder le reliquat dans un bref délai , lorsqu'il est évident que le retard n'expose le créancier à aucun préjudice ? » Comme on le voit , toutes les circonstances propres à rendre plausible , équitable même ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente