Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... scellés , inventaires , ventes judiciaires de meubles ( art . 607 , 921 , 922 , 944 et 948 ) ; 5o Les priviléges du propriétaire sur les de- mais dans ce cas , ainsi que le fait observer Berriat , titre des Béférés , note 3 , c'est le ...
... scellés , inventaires , ventes judiciaires de meubles ( art . 607 , 921 , 922 , 944 et 948 ) ; 5o Les priviléges du propriétaire sur les de- mais dans ce cas , ainsi que le fait observer Berriat , titre des Béférés , note 3 , c'est le ...
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... scellés , d'inventaire , etc. Il suffit , ce nous semble , pour com- battre ce que cette opinion a de trop absolu , de rap- peler les termes de l'art . 806 : « Lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement ... » , c'est - à - dire s'il ...
... scellés , d'inventaire , etc. Il suffit , ce nous semble , pour com- battre ce que cette opinion a de trop absolu , de rap- peler les termes de l'art . 806 : « Lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement ... » , c'est - à - dire s'il ...
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... scellés . ) ] solu la question dans le sens que nous adop- tons ici . Tel est également l'avis de Rodière , t . 1 , p . 166. ] 2764. Peut - on se pourvoir en référé devant la cour d'appel , lorsqu'il s'agit de l'exé- cution d'un arrêt ...
... scellés . ) ] solu la question dans le sens que nous adop- tons ici . Tel est également l'avis de Rodière , t . 1 , p . 166. ] 2764. Peut - on se pourvoir en référé devant la cour d'appel , lorsqu'il s'agit de l'exé- cution d'un arrêt ...
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... scellés , un certi- ficat du commissaire de police du quartier . Si l'on ne peut fournir de tels actes , on y supplée par un acte de notoriété , contenant une décla- ration de la disparition , donnée par quatre té- moins appelés d ...
... scellés , un certi- ficat du commissaire de police du quartier . Si l'on ne peut fournir de tels actes , on y supplée par un acte de notoriété , contenant une décla- ration de la disparition , donnée par quatre té- moins appelés d ...
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... scellés sur les effets de la communauté . Il suit de là que les juges peuvent autoriser la femme à mettre les scellés , à faire les ven- danges , à s'opposer à ce que le mari reçoive le payement des sommes dues à la commu- nauté , et ...
... scellés sur les effets de la communauté . Il suit de là que les juges peuvent autoriser la femme à mettre les scellés , à faire les ven- danges , à s'opposer à ce que le mari reçoive le payement des sommes dues à la commu- nauté , et ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente