Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... suivants , en matière de deniers et d'effets mo- biliers publics ; « ART . 8. Sont soumis à la contrainte par corps , pour ... suivant les précisions indiquées par l'art . 2066 , Code civ .; - Pour dettes commerciales , celles qui sont ...
... suivants , en matière de deniers et d'effets mo- biliers publics ; « ART . 8. Sont soumis à la contrainte par corps , pour ... suivant les précisions indiquées par l'art . 2066 , Code civ .; - Pour dettes commerciales , celles qui sont ...
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... suivant par le récit de l'attestation du débiteur , sans rappeler l'or- donnance rendue la veille . Toutefois , l'espèce jugée par la cour de Riom présentait cette circonstance que l'huis- sier , en racontant l'arrestation , avait men ...
... suivant par le récit de l'attestation du débiteur , sans rappeler l'or- donnance rendue la veille . Toutefois , l'espèce jugée par la cour de Riom présentait cette circonstance que l'huis- sier , en racontant l'arrestation , avait men ...
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... Suivant certains arrêts , il eût fallu faire la consignation par chaque période de trente jours , et non par chaque mois , suivant d'au- tres , elle eût dû être faite par chaque mois composé de plus ou moins de jours . La cour geólier ...
... Suivant certains arrêts , il eût fallu faire la consignation par chaque période de trente jours , et non par chaque mois , suivant d'au- tres , elle eût dû être faite par chaque mois composé de plus ou moins de jours . La cour geólier ...
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... suivants , C. d'inst . crim . ( Paris , 1er juin 1810 ; Sirey , t . 15 , p . 195 ) . Cet arrêt est motivé sur ce que ... suivant les règles ordinaires prescrites par les lois . } Caen , du 17 mars 1824. Rien de plus justement 52 ---- 11 ...
... suivants , C. d'inst . crim . ( Paris , 1er juin 1810 ; Sirey , t . 15 , p . 195 ) . Cet arrêt est motivé sur ce que ... suivant les règles ordinaires prescrites par les lois . } Caen , du 17 mars 1824. Rien de plus justement 52 ---- 11 ...
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... suivant cet article , le débi- teur peut obtenir son élargissement , est fon- dée sur la raison , la justice et l'humanité . Sur la raison , et comme conséquence des principes généraux du droit , comme la première et la troisième ; sur ...
... suivant cet article , le débi- teur peut obtenir son élargissement , est fon- dée sur la raison , la justice et l'humanité . Sur la raison , et comme conséquence des principes généraux du droit , comme la première et la troisième ; sur ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente