Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... tiers , pendant l'année de trois cent soixante - cinq ou trois cent soixante - six jours . Le 7 fév . 1821 , la cour royale de Rouen , sur le renvoi qui lui avait été fait , a décidé la question dans le même sens . Ainsi , comme l'avait ...
... tiers , pendant l'année de trois cent soixante - cinq ou trois cent soixante - six jours . Le 7 fév . 1821 , la cour royale de Rouen , sur le renvoi qui lui avait été fait , a décidé la question dans le même sens . Ainsi , comme l'avait ...
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... tiers qui agit au nom et dans l'intérêt du créancier . L'o- bligation de celui - ci n'est pas , en effet , attachée exclusivement à sa personne . Il convient sans doute que celui qui se présente soit porteur d'un mandat en due forme ...
... tiers qui agit au nom et dans l'intérêt du créancier . L'o- bligation de celui - ci n'est pas , en effet , attachée exclusivement à sa personne . Il convient sans doute que celui qui se présente soit porteur d'un mandat en due forme ...
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... tiers du principal de la dette et de ses accessoires , et en donnant pour le surplus une caution acceptée par le créancier , ou reçue par le tribunal civil dans le ressort duquel le débiteur sera détenu . » Art . 25. La caution sera ...
... tiers du principal de la dette et de ses accessoires , et en donnant pour le surplus une caution acceptée par le créancier , ou reçue par le tribunal civil dans le ressort duquel le débiteur sera détenu . » Art . 25. La caution sera ...
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... tiers acceptants ou op- posants . Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 504 , et Delvin- court , t . 3 , p . 321 , font la même précision que nous . Il résulte enfin d'une circulaire du grand juge , du 1er sept . 1812 , relative aux consigna ...
... tiers acceptants ou op- posants . Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 504 , et Delvin- court , t . 3 , p . 321 , font la même précision que nous . Il résulte enfin d'une circulaire du grand juge , du 1er sept . 1812 , relative aux consigna ...
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... tiers , les sommes dues à son débiteur . Cette oppo- sition ne doit cependant pas empêcher ce tiers de prendre la voie de la consignation pour se libérer , dès qu'il ne peut y parvenir autrement . Il pourra donc consigner sa dette ...
... tiers , les sommes dues à son débiteur . Cette oppo- sition ne doit cependant pas empêcher ce tiers de prendre la voie de la consignation pour se libérer , dès qu'il ne peut y parvenir autrement . Il pourra donc consigner sa dette ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente