Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... tion envers l'État ou les particuliers . Les personnes contre lesquelles la contrainte par corps ne peut être prononcée sont : 1o Les femmes et les filles , mème étrangères ( art . 18 , loi de 1832 ) , sauf : En matière civile , pour ...
... tion envers l'État ou les particuliers . Les personnes contre lesquelles la contrainte par corps ne peut être prononcée sont : 1o Les femmes et les filles , mème étrangères ( art . 18 , loi de 1832 ) , sauf : En matière civile , pour ...
Page 6
... tion de l'art . 556 , sur laquelle les arrêts sont fondés , se rapportent également à la contrainte par corps . [ Voy . ce que nous avons dit sous la Ques- tion 1918 , à laquelle renvoie aussi Carré , et consultez également Coin ...
... tion de l'art . 556 , sur laquelle les arrêts sont fondés , se rapportent également à la contrainte par corps . [ Voy . ce que nous avons dit sous la Ques- tion 1918 , à laquelle renvoie aussi Carré , et consultez également Coin ...
Page 10
... tion avec la disposition de l'art . 442 , qui leur refuse toute compétence relativement à cette exécution , ainsi qu'il sera dit sur la question suivante . tion ; or , d'après la doctrine de Carré ,. LIV . V. Sur la précision faite par ...
... tion avec la disposition de l'art . 442 , qui leur refuse toute compétence relativement à cette exécution , ainsi qu'il sera dit sur la question suivante . tion ; or , d'après la doctrine de Carré ,. LIV . V. Sur la précision faite par ...
Page 13
... tion , et voilà pourquoi la loi exige que l'élec- tion de domicile soit faite dans le lieu où siége ce même tribunal ; mais elle n'a pu avoir en vue de comprendre , dans les expressions trop générales de l'art . 780 , le tribunal de com ...
... tion , et voilà pourquoi la loi exige que l'élec- tion de domicile soit faite dans le lieu où siége ce même tribunal ; mais elle n'a pu avoir en vue de comprendre , dans les expressions trop générales de l'art . 780 , le tribunal de com ...
Page 27
... tion ou opposition de la part des créanciers , à l'égard du jugement qui accorde sauf - conduit à leur débiteur , jugement auquel la disposi- tion même de l'art . 473 , C. comm . , tendrait à les faire considérer comme étrangers , et c ...
... tion ou opposition de la part des créanciers , à l'égard du jugement qui accorde sauf - conduit à leur débiteur , jugement auquel la disposi- tion même de l'art . 473 , C. comm . , tendrait à les faire considérer comme étrangers , et c ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente