Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... tribunal , ce qui paraît indiquer la nécessité d'une pre- miere notification dans ce cas ; sans préjudice de celle que ferait , en vertu de l'art . 780 , Thuissier commis par le président du tribunal du lieu où se trouve le débiteur ...
... tribunal , ce qui paraît indiquer la nécessité d'une pre- miere notification dans ce cas ; sans préjudice de celle que ferait , en vertu de l'art . 780 , Thuissier commis par le président du tribunal du lieu où se trouve le débiteur ...
Page 13
... tribunal qui a prononcé le jugement est un tribunal de commerce , comme il ne connaît pas de l'exé- cution , laquelle appartient au tribunal civil du domicile du débiteur , c'est dans le lieu de ce dernier tribunal que doit être faite l ...
... tribunal qui a prononcé le jugement est un tribunal de commerce , comme il ne connaît pas de l'exé- cution , laquelle appartient au tribunal civil du domicile du débiteur , c'est dans le lieu de ce dernier tribunal que doit être faite l ...
Page 14
... tribunal de com- ment aurait été rendu par un tribunal de merce , dans le lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution ...
... tribunal de com- ment aurait été rendu par un tribunal de merce , dans le lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution ...
Page 27
... tribunal validerait , en de telles circonstances , l'arrestation du porteur qui , à l'appui de sa bonne foi , peut invoquer jusqu'à des actes du pouvoir exécutif ? Error communis facit jus . Nous persistons par conséquent dans l'opi ...
... tribunal validerait , en de telles circonstances , l'arrestation du porteur qui , à l'appui de sa bonne foi , peut invoquer jusqu'à des actes du pouvoir exécutif ? Error communis facit jus . Nous persistons par conséquent dans l'opi ...
Page 57
... tribunal . Cette décision ne nous parait pas parfaitement exacte ; l'art . 805 se réfère aux causes d'elar- gissement énumérées par l'art . 800 , et entre lequelles ne se trouve pas le fait d'avoir formé opposition ou interjeté appel ...
... tribunal . Cette décision ne nous parait pas parfaitement exacte ; l'art . 805 se réfère aux causes d'elar- gissement énumérées par l'art . 800 , et entre lequelles ne se trouve pas le fait d'avoir formé opposition ou interjeté appel ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente