Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... trouve le débiteur . tion de domicile dans la commune où La signification contiendra aussi élec- siége le tribunal qui a rendu ce jugement , si le créancier n'y demeure pas . - - - Tarif , 51 et 67. [ Tar . rais . , nos 649 et 650. ] Or ...
... trouve le débiteur . tion de domicile dans la commune où La signification contiendra aussi élec- siége le tribunal qui a rendu ce jugement , si le créancier n'y demeure pas . - - - Tarif , 51 et 67. [ Tar . rais . , nos 649 et 650. ] Or ...
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... trouve ; il peut arriver , en effet , que la double désignation d'huissier soit simultanément ef- fectuée , d'où la question de savoir si la pre- mière , celle qui résulte du jugement , sera par le fait annulée . La négative , adoptée ...
... trouve ; il peut arriver , en effet , que la double désignation d'huissier soit simultanément ef- fectuée , d'où la question de savoir si la pre- mière , celle qui résulte du jugement , sera par le fait annulée . La négative , adoptée ...
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... trouve le débiteur , il faudrait par analogie appliquer les règles que Carré propose ( Quest . 2628 ) , dans le cas où l'on ignorerait son domicile actuel . C'est au dernier domicile connu que la notifi- cation devrait été faite et la ...
... trouve le débiteur , il faudrait par analogie appliquer les règles que Carré propose ( Quest . 2628 ) , dans le cas où l'on ignorerait son domicile actuel . C'est au dernier domicile connu que la notifi- cation devrait été faite et la ...
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... trouve rappelé , avec les mo- tifs qui l'ont dicté , dans la circulaire du mi- c'est ce qui résulte de l'art . 782 : quelle auto- rite donc sera plus compétente que le prési- dent du tribunal civil de qui les attributions , en matière ...
... trouve rappelé , avec les mo- tifs qui l'ont dicté , dans la circulaire du mi- c'est ce qui résulte de l'art . 782 : quelle auto- rite donc sera plus compétente que le prési- dent du tribunal civil de qui les attributions , en matière ...
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... trouve une conférence des arrêts sur cette question . ) ART . 787. L'ordonnance sur référé sera consignée sur le procès - verbal de sier , et sera exécutée sur - le - champ . [ Notre Comment . du Tarif , t . 2 , p . 274. ños 59 à 41 . C ...
... trouve une conférence des arrêts sur cette question . ) ART . 787. L'ordonnance sur référé sera consignée sur le procès - verbal de sier , et sera exécutée sur - le - champ . [ Notre Comment . du Tarif , t . 2 , p . 274. ños 59 à 41 . C ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente