Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... validité de l'emprisonnement , s'il prétend par exemple avoir payé la dette à raison de laquelle a été prononcée la contrainte par corps , il assignera le créancier au domicile élu , en vertu de l'ar- ticle 785 , au lieu de l ...
... validité de l'emprisonnement , s'il prétend par exemple avoir payé la dette à raison de laquelle a été prononcée la contrainte par corps , il assignera le créancier au domicile élu , en vertu de l'ar- ticle 785 , au lieu de l ...
Page 15
... validité , que le soleil fût sur l'horizon au mo- ment où l'arrestation aurait eu lieu . De là naît la question que nous avons posée , question très - controversée parmi les commen- tateurs du Code . Berriat , titre de la Contrainte par ...
... validité , que le soleil fût sur l'horizon au mo- ment où l'arrestation aurait eu lieu . De là naît la question que nous avons posée , question très - controversée parmi les commen- tateurs du Code . Berriat , titre de la Contrainte par ...
Page 17
... validité de l'emprisonne- ment . formément à l'opinion de Carré . Si l'oubli de [ La cour de Nimes , 4 mai 1824 , a jugé con- cette mention sert , dans quelques cas , à jeter le tribunal peut , dans cette hypothèse , comme de l ...
... validité de l'emprisonne- ment . formément à l'opinion de Carré . Si l'oubli de [ La cour de Nimes , 4 mai 1824 , a jugé con- cette mention sert , dans quelques cas , à jeter le tribunal peut , dans cette hypothèse , comme de l ...
Page 29
... validité de ce sauf - conduit . Par l'arrêt précité , la cour suprême a décidé que les juges d'appel avaient fait une juste application de la loi . On remarquera sans doute que la disposition de l'art . 4 de la loi du 15 germ . se ...
... validité de ce sauf - conduit . Par l'arrêt précité , la cour suprême a décidé que les juges d'appel avaient fait une juste application de la loi . On remarquera sans doute que la disposition de l'art . 4 de la loi du 15 germ . se ...
Page 30
... validité , devint inefficace de plein droit . La question est plus délicate lorsque le sauf- conduit est prorogé , non pas dans un cas d'extrême nécessité , mais à diverses reprises , et à toutes les phases de l'instruction , comme dans ...
... validité , devint inefficace de plein droit . La question est plus délicate lorsque le sauf- conduit est prorogé , non pas dans un cas d'extrême nécessité , mais à diverses reprises , et à toutes les phases de l'instruction , comme dans ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente