Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 94
... vente des meubles d'un failli pour le cas où les syndics , dans un délai déterminé , ne feraient pas procéder à cette vente ; car il ne lui appartient pas de tracer à ceux - ci une marche que le juge - commissaire et le tribunal ( 1 ) ...
... vente des meubles d'un failli pour le cas où les syndics , dans un délai déterminé , ne feraient pas procéder à cette vente ; car il ne lui appartient pas de tracer à ceux - ci une marche que le juge - commissaire et le tribunal ( 1 ) ...
Page 99
... vente des objets saisis exclusivement , et que le débiteur pourra l'arréter , en déposant à la caisse d'amortissement la somme pour laquelle les poursuites ont eu lieu ? Mettre un obstacle à la vente des objets sai- sis , c'est arrêter ...
... vente des objets saisis exclusivement , et que le débiteur pourra l'arréter , en déposant à la caisse d'amortissement la somme pour laquelle les poursuites ont eu lieu ? Mettre un obstacle à la vente des objets sai- sis , c'est arrêter ...
Page 123
... vente in- dique un domicile élu chez un tiers pour le payement ( Nancy , 14 nov . 1828 ) ; et aussi que l'acheteur , assigné en résolution de la vente pour défaut de payement , ne peut , en offrant de payer à l'audience , couvrir la ...
... vente in- dique un domicile élu chez un tiers pour le payement ( Nancy , 14 nov . 1828 ) ; et aussi que l'acheteur , assigné en résolution de la vente pour défaut de payement , ne peut , en offrant de payer à l'audience , couvrir la ...
Page 133
... vente ( Rennes , 8 juin 1813 , et 26 mai 1815 ) , soit de faire vendre les meubles saisis , pour nouveaux loyers échus depuis la saisie , quoi- qu'il ait été payé de ceux qui l'avaient provo- quée ( Paris , 6 avril 1850 ; Sirey , t . 30 ...
... vente ( Rennes , 8 juin 1813 , et 26 mai 1815 ) , soit de faire vendre les meubles saisis , pour nouveaux loyers échus depuis la saisie , quoi- qu'il ait été payé de ceux qui l'avaient provo- quée ( Paris , 6 avril 1850 ; Sirey , t . 30 ...
Page 139
... vente , et les oppositions formées par des créanciers , dans le but de conserver les droits de ceux - ci sur le prix que la vente produira . Les expressions du garde des sceaux et des divers rapports faits aux deux chambres prouvent ...
... vente , et les oppositions formées par des créanciers , dans le but de conserver les droits de ceux - ci sur le prix que la vente produira . Les expressions du garde des sceaux et des divers rapports faits aux deux chambres prouvent ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente