Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... voie de fait ; pour la restitution des fruits qui ont été per- çus pendant l'indue occupation , et pour le payement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire . ( Ibid . , art . 2060 , n ° 2. ) 4o Pour répétition de deniers ...
... voie de fait ; pour la restitution des fruits qui ont été per- çus pendant l'indue occupation , et pour le payement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire . ( Ibid . , art . 2060 , n ° 2. ) 4o Pour répétition de deniers ...
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... voie d'exécution aux matières civiles , commer- ciales et pénales , abrogeant par conséquent les lois spéciales du 15 germ . an vi , sur les négo- ciants , et du 10 sept . 1807 , sur les étran- gers . Ce n'est pas ici le lieu d'entrer ...
... voie d'exécution aux matières civiles , commer- ciales et pénales , abrogeant par conséquent les lois spéciales du 15 germ . an vi , sur les négo- ciants , et du 10 sept . 1807 , sur les étran- gers . Ce n'est pas ici le lieu d'entrer ...
Page 10
... voie d'emprisonnement que par toute autre voie de droit ; et l'exprimerait - il , on en revien- drait toujours à objecter que ce commandement n'est valable qu'autant que l'huissier est muni d'une commission spéciale pour le donner à ...
... voie d'emprisonnement que par toute autre voie de droit ; et l'exprimerait - il , on en revien- drait toujours à objecter que ce commandement n'est valable qu'autant que l'huissier est muni d'une commission spéciale pour le donner à ...
Page 37
... voie de fait , une résistance ouverte . Pigeau , ib . , t . 2 , p . 316 , pense que , d'après l'art . 8 d'un édit de ... voies de fait envers les officiers ministériels , etc. , agissant pour l'exécution des lois , des mandats de jus ...
... voie de fait , une résistance ouverte . Pigeau , ib . , t . 2 , p . 316 , pense que , d'après l'art . 8 d'un édit de ... voies de fait envers les officiers ministériels , etc. , agissant pour l'exécution des lois , des mandats de jus ...
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... voie du référé avant l'exécution de la contrainte par corps , il ne s'ensuit pas que cette voie soit interdite au dé- biteur ; il est fondé à en user , d'après l'ar- ticle 806 ; car il n'est pas d'affaire plus urgente que la demande qu ...
... voie du référé avant l'exécution de la contrainte par corps , il ne s'ensuit pas que cette voie soit interdite au dé- biteur ; il est fondé à en user , d'après l'ar- ticle 806 ; car il n'est pas d'affaire plus urgente que la demande qu ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente