Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... élém . , 3. no 9. ] 2803. En quel cas les payements peuvent- ils étre réputés faits PAR ANTICIPATION ? Les payements sont réputés faits par antici- pation toutes les fois qu'ils ont été effectués contre les clauses du bail ou contre l ...
... élém . , 3. no 9. ] 2803. En quel cas les payements peuvent- ils étre réputés faits PAR ANTICIPATION ? Les payements sont réputés faits par antici- pation toutes les fois qu'ils ont été effectués contre les clauses du bail ou contre l ...
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... élém . 3 , no 10 ( 1 ) . } ( Voy . FORMULE 667. ) [ 2804 bis . Un procès - verbal de saisie - ga- gerie doit - il indiquer le jour de la vente ? Non ; car l'art . 395 du Code de procédure civile , qui recommande cette indication , ne s ...
... élém . 3 , no 10 ( 1 ) . } ( Voy . FORMULE 667. ) [ 2804 bis . Un procès - verbal de saisie - ga- gerie doit - il indiquer le jour de la vente ? Non ; car l'art . 395 du Code de procédure civile , qui recommande cette indication , ne s ...
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... élém . 3 , no 11 , et part . 2 , élém.5 , no 5 . ] — ( Voy . FORMULE 668. ) [ 2807 ter . Qu'entend la loi par débiteur forain ? Pour répondre à cette question , nous croyons ne pouvoir mieux faire que de transcrire un article qui a été ...
... élém . 3 , no 11 , et part . 2 , élém.5 , no 5 . ] — ( Voy . FORMULE 668. ) [ 2807 ter . Qu'entend la loi par débiteur forain ? Pour répondre à cette question , nous croyons ne pouvoir mieux faire que de transcrire un article qui a été ...
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... élém . 3 , no 12 , et élém . 5 , no 6 ( 1 ) . ] —- ( Foy . FORMULES 669 et 670. ) - 2811. Quel est le tribunal compétent pour connaitre de la validité de la saisie - gage- rie ou de la saisie foraine ? C'est , selon Demiau , p . 499 ...
... élém . 3 , no 12 , et élém . 5 , no 6 ( 1 ) . ] —- ( Foy . FORMULES 669 et 670. ) - 2811. Quel est le tribunal compétent pour connaitre de la validité de la saisie - gage- rie ou de la saisie foraine ? C'est , selon Demiau , p . 499 ...
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... élém . 3 , et no 13. ] 2817. En quels cas le juge peut - il per- mettre de saisir revendiquer un jour de féte légale ? Il ne peut le faire qu'autant que l'urgence est telle qu'il y aurait péril en la demeure . ( Argum . de l'art . 1057 ...
... élém . 3 , et no 13. ] 2817. En quels cas le juge peut - il per- mettre de saisir revendiquer un jour de féte légale ? Il ne peut le faire qu'autant que l'urgence est telle qu'il y aurait péril en la demeure . ( Argum . de l'art . 1057 ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente