Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Code , et l'art . 824 , Code proc . civ . ) * mandé s'il était bien reconnu que les effets de la contrainte par corps pussent atteindre , au moins pour l'ordinaire , le but de la loi , qui est le payement de la dette , lorsque , le plus ...
... Code , et l'art . 824 , Code proc . civ . ) * mandé s'il était bien reconnu que les effets de la contrainte par corps pussent atteindre , au moins pour l'ordinaire , le but de la loi , qui est le payement de la dette , lorsque , le plus ...
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... Code proc . civ . 5 ° Contre les colons partiaires et les fer- miers , pour la représentation , à la fin du bail , du cheptel de bétail , des semences et des in- struments aratoires qui leur ont été confiés , et qu'ils auraient ...
... Code proc . civ . 5 ° Contre les colons partiaires et les fer- miers , pour la représentation , à la fin du bail , du cheptel de bétail , des semences et des in- struments aratoires qui leur ont été confiés , et qu'ils auraient ...
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... Code de procédure , quant à l'élargissement . Ainsi la cour de cassation a cassé un arrêt de la cour de Paris du 23 décem- bre 1808 , qui avait jugé que les art . 795 et 805 du Code de procédure n'étaient pas applicables à l'exercice de ...
... Code de procédure , quant à l'élargissement . Ainsi la cour de cassation a cassé un arrêt de la cour de Paris du 23 décem- bre 1808 , qui avait jugé que les art . 795 et 805 du Code de procédure n'étaient pas applicables à l'exercice de ...
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... Code de procédure , quant à l'élargis- sement , mais non pas quant à l'arrestation . ( Brux . 21 juill . 1819 ; Pasicrisie belge , à cette date . ) Sans doute , d'après l'arrêt du 28 octobre , l'art . 780 n'est pas applicable au cas de ...
... Code de procédure , quant à l'élargis- sement , mais non pas quant à l'arrestation . ( Brux . 21 juill . 1819 ; Pasicrisie belge , à cette date . ) Sans doute , d'après l'arrêt du 28 octobre , l'art . 780 n'est pas applicable au cas de ...
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... Code , ne fau drait - il pas , en ce cas , signifier le juge- ment ? duquel ces actes sont restés sans effet , ainsi que nous l'avons remarqué dans notre Com- mentaire du Tarif , t . 2 , p . 264 , no 9. ] ART . 785. En cas de rébellion ...
... Code , ne fau drait - il pas , en ce cas , signifier le juge- ment ? duquel ces actes sont restés sans effet , ainsi que nous l'avons remarqué dans notre Com- mentaire du Tarif , t . 2 , p . 264 , no 9. ] ART . 785. En cas de rébellion ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente