Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... cause , l'art . 157 fixe un délai qui peut n'être pas accompli , lorsque l'emprisonnement a eu lieu . Remarquons , à ce sujet , qu'il ne suffit pas , pour obtenir sa mise en liberté , que le débiteur présente aux juges un acte d ...
... cause , l'art . 157 fixe un délai qui peut n'être pas accompli , lorsque l'emprisonnement a eu lieu . Remarquons , à ce sujet , qu'il ne suffit pas , pour obtenir sa mise en liberté , que le débiteur présente aux juges un acte d ...
Page 68
... cause et prendre communication des pièces déposées au greffe ; décision qui , à le débiteur , ayant un procès , voudrait user de notre avis , doit être étendue à tous les cas où der lui - mème sa cause ( 1 ) . la faculté que la loi lui ...
... cause et prendre communication des pièces déposées au greffe ; décision qui , à le débiteur , ayant un procès , voudrait user de notre avis , doit être étendue à tous les cas où der lui - mème sa cause ( 1 ) . la faculté que la loi lui ...
Page 80
... cause d'élargissement pas même dans le cas où un tribunal criminel aurait prononcé des dommages - intérêts au pro- fit d'une partie civile . [ Comme on l'a vu sous la question précé- dente , l'insolvabilité prouvée n'est une cause de ...
... cause d'élargissement pas même dans le cas où un tribunal criminel aurait prononcé des dommages - intérêts au pro- fit d'une partie civile . [ Comme on l'a vu sous la question précé- dente , l'insolvabilité prouvée n'est une cause de ...
Page 82
... cause du créancier . En cela , il ne ferait que favoriser le débi- teur , puisqu'il hâterait cette mise en cause , que l'on ne pourrait pas , dans notre opinion , refuser au geolier , s'il concluait sous le cours de l'instance . ( Voy ...
... cause du créancier . En cela , il ne ferait que favoriser le débi- teur , puisqu'il hâterait cette mise en cause , que l'on ne pourrait pas , dans notre opinion , refuser au geolier , s'il concluait sous le cours de l'instance . ( Voy ...
Page 111
... cause ou renvoie purement et simplement les parties à se pourvoir au princi- pal à l'audience du tribunal , ou les renvoie pour y être jugées en état de référé . Il ne nous paraît pas que la loi ait voulu at- tacher à ces deux ...
... cause ou renvoie purement et simplement les parties à se pourvoir au princi- pal à l'audience du tribunal , ou les renvoie pour y être jugées en état de référé . Il ne nous paraît pas que la loi ait voulu at- tacher à ces deux ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente