Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... cession CARRÉ , PROCÉDURE CIVILE , TOME VI . C. civ . , et 126 , C. proc . civ . , sans préjudice toutefois des dispositions des lois commer- ciales , et notamment de celle du 15 germinal an vi , qui indique le plus grand nombre de cas ...
... cession CARRÉ , PROCÉDURE CIVILE , TOME VI . C. civ . , et 126 , C. proc . civ . , sans préjudice toutefois des dispositions des lois commer- ciales , et notamment de celle du 15 germinal an vi , qui indique le plus grand nombre de cas ...
Page 7
... cession de la créance a été notifiée au débiteur ou elle ne l'a pas été . Notifiée , il connaît la personne à qui le lie son engagement . Non notifiée , aucune fin de non - recevoir ne peut être prise contre lui de ce qu'il se serait ...
... cession de la créance a été notifiée au débiteur ou elle ne l'a pas été . Notifiée , il connaît la personne à qui le lie son engagement . Non notifiée , aucune fin de non - recevoir ne peut être prise contre lui de ce qu'il se serait ...
Page 19
... cession ou un enterrement . La loi se servant de la conjonction et , cette opinion ne nous paraît pas conforme à son vœu néanmoins nous conseillons aux officiers ministériels de ne jamais troubler , par une exécution , l'exer- cice ...
... cession ou un enterrement . La loi se servant de la conjonction et , cette opinion ne nous paraît pas conforme à son vœu néanmoins nous conseillons aux officiers ministériels de ne jamais troubler , par une exécution , l'exer- cice ...
Page 59
... cession ; s'il était septuagénaire ; si la ticle 794 se sert du terme de tribunal , c'est en prévision du cas le plus ordinaire ; mais il est évident qu'il n'a pas entendu déroger à la règle que l'art . 472 avait pour but d'éta- blir ...
... cession ; s'il était septuagénaire ; si la ticle 794 se sert du terme de tribunal , c'est en prévision du cas le plus ordinaire ; mais il est évident qu'il n'a pas entendu déroger à la règle que l'art . 472 avait pour but d'éta- blir ...
Page 60
... cession de biens , lors de l'exercice de la contrainte , avec celle qui résulterait de la cession accordée depuis l'emprisonnement . La première constitue un moyen du fond , comme l'enseigne Carré après Pigeau . La seconde donne ...
... cession de biens , lors de l'exercice de la contrainte , avec celle qui résulterait de la cession accordée depuis l'emprisonnement . La première constitue un moyen du fond , comme l'enseigne Carré après Pigeau . La seconde donne ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente