Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... compétence relativement à cette exécution , ainsi qu'il sera dit sur la question suivante . tion ; or , d'après la doctrine de Carré ,. LIV . V. Sur la précision faite par les deux arrêts de Rouen et de Bruxelles , à raison d'une opposi ...
... compétence relativement à cette exécution , ainsi qu'il sera dit sur la question suivante . tion ; or , d'après la doctrine de Carré ,. LIV . V. Sur la précision faite par les deux arrêts de Rouen et de Bruxelles , à raison d'une opposi ...
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... compétence des gardes du commerce n'est - il pas , en outre du référé , des cas à raison desquels il doit être sursis à l'arrestation ? ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel , seront ...
... compétence des gardes du commerce n'est - il pas , en outre du référé , des cas à raison desquels il doit être sursis à l'arrestation ? ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel , seront ...
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... compétence et postérieur à l'art.793 de notre Code , lequel charge exclu- sivement les gardes du commerce de l'exécu- tion des contraintes , et ne permet en aucun Si maintenant nous supposons que le débi- cas aux huissiers de les ...
... compétence et postérieur à l'art.793 de notre Code , lequel charge exclu- sivement les gardes du commerce de l'exécu- tion des contraintes , et ne permet en aucun Si maintenant nous supposons que le débi- cas aux huissiers de les ...
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... compétence à ce tribunal . Cette décision ne nous parait pas parfaitement exacte ; l'art . 805 se réfère aux causes d'elar- gissement énumérées par l'art . 800 , et entre lequelles ne se trouve pas le fait d'avoir formé opposition ou ...
... compétence à ce tribunal . Cette décision ne nous parait pas parfaitement exacte ; l'art . 805 se réfère aux causes d'elar- gissement énumérées par l'art . 800 , et entre lequelles ne se trouve pas le fait d'avoir formé opposition ou ...
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... compétence , le 15 avril 1829. Lorsque cette cour prononce une cassation , elle déclare que les parties sont remises au même état qu'avant la décision annulée , d'où la consé- quence nécessaire que celui qui a été empri- sonné doit être ...
... compétence , le 15 avril 1829. Lorsque cette cour prononce une cassation , elle déclare que les parties sont remises au même état qu'avant la décision annulée , d'où la consé- quence nécessaire que celui qui a été empri- sonné doit être ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente