Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... conseil de famille sera préalablement convoqué . S'il y a lieu d'appeler les parties inté- ressées , la demande sera formée par ex- ploit , sans préliminaire de conciliation . Elle le sera par acte d'avoué , si les par- ties sont en ...
... conseil de famille sera préalablement convoqué . S'il y a lieu d'appeler les parties inté- ressées , la demande sera formée par ex- ploit , sans préliminaire de conciliation . Elle le sera par acte d'avoué , si les par- ties sont en ...
Page 197
... conseil de famille , dans les cas où le tribunal juge convenable de le conroquer , doit - il , comme dans les cas ordinaires , étre présidé par le juge de paix ? Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 548 , trouve une raison de douter , dans ...
... conseil de famille , dans les cas où le tribunal juge convenable de le conroquer , doit - il , comme dans les cas ordinaires , étre présidé par le juge de paix ? Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 548 , trouve une raison de douter , dans ...
Page 211
... conseil ? Nous ne pensons pas que le ministère des avoués soit de rigueur en ... famille , pour délibérer sur une demande en aux dispositions qui veulent que ... conseil . Ils se fondent sur la déclaration faite par le conseiller d'État ...
... conseil ? Nous ne pensons pas que le ministère des avoués soit de rigueur en ... famille , pour délibérer sur une demande en aux dispositions qui veulent que ... conseil . Ils se fondent sur la déclaration faite par le conseiller d'État ...
Page 217
... conseil de famille qu'il appartiendrait de le nommer . Sur cette controverse , Berriat , h . t . , p . 469 , note 5 , dit qu'on ne peut disconvenir que les raisons de Pigeau ne soient très - fortes ; mais il fait observer ensuite qu'une ...
... conseil de famille qu'il appartiendrait de le nommer . Sur cette controverse , Berriat , h . t . , p . 469 , note 5 , dit qu'on ne peut disconvenir que les raisons de Pigeau ne soient très - fortes ; mais il fait observer ensuite qu'une ...
Page 218
... conseil de famille , comme le pense Carré , et non point par le tribunal . Il faut toujours en revenir au principe que ( 1 ) o . cependant l'arrêt de la cour de Bordeaux , qui sera cité sur une des questions traitées sur l'arti- cle 875 ...
... conseil de famille , comme le pense Carré , et non point par le tribunal . Il faut toujours en revenir au principe que ( 1 ) o . cependant l'arrêt de la cour de Bordeaux , qui sera cité sur une des questions traitées sur l'arti- cle 875 ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente