Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... considéré que la signification du jugement était indépendante du commande- ment , et se sont appuyées particulièrement sur l'art . 784 , qui , lorsqu'il y a péremption du commandement , n'exige pas , souvent , une nouvelle signification ...
... considéré que la signification du jugement était indépendante du commande- ment , et se sont appuyées particulièrement sur l'art . 784 , qui , lorsqu'il y a péremption du commandement , n'exige pas , souvent , une nouvelle signification ...
Page 23
... considéré que le fait d'arrestation diffère des actes de perquisi- tion , qui ne sont que les moyens de parvenir à l'arrestation , et pour lesquels les mesures ordonnées par la cinquième disposition de l'art . 781 ne sont pas exigées ...
... considéré que le fait d'arrestation diffère des actes de perquisi- tion , qui ne sont que les moyens de parvenir à l'arrestation , et pour lesquels les mesures ordonnées par la cinquième disposition de l'art . 781 ne sont pas exigées ...
Page 31
... considéré comme faisant suffisamment connaître le mon- tant de la dette , l'indication de la somme principale , du jour où les intérêts ont pris cours , et l'énonciation qu'ils sont conformes au taux légal . La cour de Nancy , 21 août ...
... considéré comme faisant suffisamment connaître le mon- tant de la dette , l'indication de la somme principale , du jour où les intérêts ont pris cours , et l'énonciation qu'ils sont conformes au taux légal . La cour de Nancy , 21 août ...
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... considère comme des délits . ] 2678. Le juge devant qui le référé est porté peut - il entrer dans l'examen du mérite de la condamnation ? Il n'est pas douteux , comme le dit Pardes- sus , no 1518 , que cette faculté lui est interdite ...
... considère comme des délits . ] 2678. Le juge devant qui le référé est porté peut - il entrer dans l'examen du mérite de la condamnation ? Il n'est pas douteux , comme le dit Pardes- sus , no 1518 , que cette faculté lui est interdite ...
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... considéré que le Code de procédure n'interdit , par aucune disposition précise , aux huissiers et gardes de commerce , le droit qu'ils avaient avant sa publication , et l'u- sage constant où ils étaient de rédiger les actes d'écrou ; ce ...
... considéré que le Code de procédure n'interdit , par aucune disposition précise , aux huissiers et gardes de commerce , le droit qu'ils avaient avant sa publication , et l'u- sage constant où ils étaient de rédiger les actes d'écrou ; ce ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente