Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... consignation des aliments , soit aux recommandations : nous n'aurons donc à faire suivre cet article et les suivants d'un commentaire tiré de leurs motifs , qu'autant qu'ils contiendront , soit des dispositions de droit nouveau , soit ...
... consignation des aliments , soit aux recommandations : nous n'aurons donc à faire suivre cet article et les suivants d'un commentaire tiré de leurs motifs , qu'autant qu'ils contiendront , soit des dispositions de droit nouveau , soit ...
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... consignation des causes de son emprisonnement que d'après la demande contenue dans le procès - verbal , et que le geolier ( art . 798 ) ne peut recevoir cette consi- gnation ni mettre le débiteur en liberté , qu'au- tant que ce même ...
... consignation des causes de son emprisonnement que d'après la demande contenue dans le procès - verbal , et que le geolier ( art . 798 ) ne peut recevoir cette consi- gnation ni mettre le débiteur en liberté , qu'au- tant que ce même ...
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... consignations . L'art . 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 étend cette obligation aux huissiers exerçant une contrainte par corps . [ Ces diverses dispositions subsistent tou- jours . ] [ 2662 bis . L'élection de domicile exigée par l ...
... consignations . L'art . 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 étend cette obligation aux huissiers exerçant une contrainte par corps . [ Ces diverses dispositions subsistent tou- jours . ] [ 2662 bis . L'élection de domicile exigée par l ...
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... consignation d'un mois d'ali- que les notifications ne sont pas de son ' mi- ments au moins ; 6o enfin , mention de la copie qui sera laissée au débiteur , parlant à sa personne , tant du procès - verbal d'em- prisonnement que de l ...
... consignation d'un mois d'ali- que les notifications ne sont pas de son ' mi- ments au moins ; 6o enfin , mention de la copie qui sera laissée au débiteur , parlant à sa personne , tant du procès - verbal d'em- prisonnement que de l ...
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... consignation d'un mois d'ali- ments est - elle nécessaire , lorsque la con- trainte est exercée contre un débiteur à la requête de l'agent du trésor public ou de tout autre fonctionnaire public , pour cause de dettes de l'État ? Non ...
... consignation d'un mois d'ali- ments est - elle nécessaire , lorsque la con- trainte est exercée contre un débiteur à la requête de l'agent du trésor public ou de tout autre fonctionnaire public , pour cause de dettes de l'État ? Non ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente