Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... cour de cassation a cassé un arrêt de la cour de Paris du 23 décem- bre 1808 , qui avait jugé que les art . 795 et 805 du Code de procédure n'étaient pas applicables à l'exercice de cette contrainte : elle a consi- déré qu'ils devaient ...
... cour de cassation a cassé un arrêt de la cour de Paris du 23 décem- bre 1808 , qui avait jugé que les art . 795 et 805 du Code de procédure n'étaient pas applicables à l'exercice de cette contrainte : elle a consi- déré qu'ils devaient ...
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... cour de Paris , cité par Carré , n'a pas entendu juger en principe une ques- tion dont la solution dépend surtout des cir- constances . Elle a avec raison validé une signification faite au dernier domicile connu , bien que le débiteur l ...
... cour de Paris , cité par Carré , n'a pas entendu juger en principe une ques- tion dont la solution dépend surtout des cir- constances . Elle a avec raison validé une signification faite au dernier domicile connu , bien que le débiteur l ...
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... cour de Caen du 14 déc . 1824 . L'opinion contraire est soutenue par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no 222 , et Souquet , Dict . des temps légaux , vo Emprisonnement , 159 tab . , 5e colonne , no 4 . Incontestablement , l ...
... cour de Caen du 14 déc . 1824 . L'opinion contraire est soutenue par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no 222 , et Souquet , Dict . des temps légaux , vo Emprisonnement , 159 tab . , 5e colonne , no 4 . Incontestablement , l ...
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... cour de Colmar avaient pris pour règle les tables astronomiques ; mais il est une multitude de communes dont la lati- tude n'a pas encore été déterminée , et où par conséquent la difficulté serait grave . Tout au moins serait - il ...
... cour de Colmar avaient pris pour règle les tables astronomiques ; mais il est une multitude de communes dont la lati- tude n'a pas encore été déterminée , et où par conséquent la difficulté serait grave . Tout au moins serait - il ...
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... cour de Paris du 25 fév . 1808 ( Sirey , t . 8 , 2o , p . 107 ) , que le juge de paix , pour constater sa présence au procès - verbal d'arrestation , n'était pas , sous peine de nullité , obligé d'y apposer sa signature ( 1 ) ( Pigeau ...
... cour de Paris du 25 fév . 1808 ( Sirey , t . 8 , 2o , p . 107 ) , que le juge de paix , pour constater sa présence au procès - verbal d'arrestation , n'était pas , sous peine de nullité , obligé d'y apposer sa signature ( 1 ) ( Pigeau ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente