Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... débiteur étranger ? | Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas. « Plusieurs articles , disait Parant , rappor- teur à la chambre des députés , parlent d'un itératif commandement ( voy . notamment 783 et 784 ) ; mais il ...
... débiteur étranger ? | Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas. « Plusieurs articles , disait Parant , rappor- teur à la chambre des députés , parlent d'un itératif commandement ( voy . notamment 783 et 784 ) ; mais il ...
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... débiteur , vis - à - vis de quelle personne il peut valablement se libérer de sa dette . Cette raison nous paraît peu concluante ; car , ou la cession de la créance a été notifiée au débiteur ou elle ne l'a pas été . Notifiée , il ...
... débiteur , vis - à - vis de quelle personne il peut valablement se libérer de sa dette . Cette raison nous paraît peu concluante ; car , ou la cession de la créance a été notifiée au débiteur ou elle ne l'a pas été . Notifiée , il ...
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... débiteur ; de. Quant à l'objection de Carré , prise de ce que les tribunaux de commerce se trouveraient , par l'opinion que nous soutenons , investis du droit de commettre des huissiers à fin de con- trainte , nous en sommes encore moins ...
... débiteur ; de. Quant à l'objection de Carré , prise de ce que les tribunaux de commerce se trouveraient , par l'opinion que nous soutenons , investis du droit de commettre des huissiers à fin de con- trainte , nous en sommes encore moins ...
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... débiteur ; de faire commettre un huissier au cle 1040. ] | Ainsi nous adoptons l'opinion de Pigeau et nus par. LIV . V. divers tribunaux . C'est du reste dans le sens de cette opinion , adoptée par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no ...
... débiteur ; de faire commettre un huissier au cle 1040. ] | Ainsi nous adoptons l'opinion de Pigeau et nus par. LIV . V. divers tribunaux . C'est du reste dans le sens de cette opinion , adoptée par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no ...
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... débiteur ; l'emprisonnement est la conséquence de cet arrêt : la signification ne peut donc en être régulièrement faite que par un huissier commis par la cour . ( Voy . notre Quest . 1994 , et suprà , notre Quest . 2629 ter . ) ] 2632 ...
... débiteur ; l'emprisonnement est la conséquence de cet arrêt : la signification ne peut donc en être régulièrement faite que par un huissier commis par la cour . ( Voy . notre Quest . 1994 , et suprà , notre Quest . 2629 ter . ) ] 2632 ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente