Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... délai , en vertu de permission du juge , et l'assignation donnée par l'huissier commis au domicile élu par l'écrou la cause sera jugée som- mairement , sur les conclusions du minis- tère public . - - Tarif , 77. -- [ Tarif rais . , nos ...
... délai , en vertu de permission du juge , et l'assignation donnée par l'huissier commis au domicile élu par l'écrou la cause sera jugée som- mairement , sur les conclusions du minis- tère public . - - Tarif , 77. -- [ Tarif rais . , nos ...
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... délai n'est pres- crit , lorsqu'il s'agit , non d'une arrestation , mais d'une recommandation . ] 2720. Si le débiteur était emprisonné hors du lieu de son domicile , faudrait - il ajou- ter au délai d'un jour franc celui d'un jour par ...
... délai n'est pres- crit , lorsqu'il s'agit , non d'une arrestation , mais d'une recommandation . ] 2720. Si le débiteur était emprisonné hors du lieu de son domicile , faudrait - il ajou- ter au délai d'un jour franc celui d'un jour par ...
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... délais , suivant les cir- constances . pas pour cela l'objet d'un référé la loi per- met seulement d'abréger les délais ( 1 ) . ( Voy . | art . 72. ) L'urgence présuppose que , quelle que soit la brièveté du délai , le fait ne peut ...
... délais , suivant les cir- constances . pas pour cela l'objet d'un référé la loi per- met seulement d'abréger les délais ( 1 ) . ( Voy . | art . 72. ) L'urgence présuppose que , quelle que soit la brièveté du délai , le fait ne peut ...
Page 98
... délai déterminé ? Nous estimons , sur le premier point , que l'interprétation d'une loi ne peut appartenir qu'au tribunal seul et non à son président , et , sur le second , que ce magistrat ne peut ac- corder de délai pour l'execution d ...
... délai déterminé ? Nous estimons , sur le premier point , que l'interprétation d'une loi ne peut appartenir qu'au tribunal seul et non à son président , et , sur le second , que ce magistrat ne peut ac- corder de délai pour l'execution d ...
Page 107
... délai ( roy . nos Quest . 2767 et 2768 ) ; c'est en conformité des mêmes principes que Debelleyme , 2o cahier , p . 5 , Formule 1 et note 3 , engage les parties à énoncer dans la ci- tation , les noms , prénoms , domicile et profes ...
... délai ( roy . nos Quest . 2767 et 2768 ) ; c'est en conformité des mêmes principes que Debelleyme , 2o cahier , p . 5 , Formule 1 et note 3 , engage les parties à énoncer dans la ci- tation , les noms , prénoms , domicile et profes ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente