Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... art 3 , 5 , 7 , de la loi du 23 niv . an XIII , sur l'organisation de la caisse d'amortissement . ) 5o Pour la ... disposition de la loi : les juges sont conséquemment obligés de la pro- noncer dans les cas suivants : 1o Pour fait de ...
... art 3 , 5 , 7 , de la loi du 23 niv . an XIII , sur l'organisation de la caisse d'amortissement . ) 5o Pour la ... disposition de la loi : les juges sont conséquemment obligés de la pro- noncer dans les cas suivants : 1o Pour fait de ...
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... à cette date . ) Sans doute , d'après l'arrêt du 28 octobre , l'art . 780 n'est pas applicable au cas de l'arres- tation provisoire faite en vertu de la loi du 10 septembre . Mais en doit - on conclure qu'il en soit ainsi des dispositions ...
... à cette date . ) Sans doute , d'après l'arrêt du 28 octobre , l'art . 780 n'est pas applicable au cas de l'arres- tation provisoire faite en vertu de la loi du 10 septembre . Mais en doit - on conclure qu'il en soit ainsi des dispositions ...
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... à fin d'exécution de leurs jugements , ce qui impliquerait contradic- tion avec la disposition de l'art . 442 , qui leur refuse toute compétence relativement à cette exécution , ainsi qu'il sera dit sur la question suivante . tion ; or ...
... à fin d'exécution de leurs jugements , ce qui impliquerait contradic- tion avec la disposition de l'art . 442 , qui leur refuse toute compétence relativement à cette exécution , ainsi qu'il sera dit sur la question suivante . tion ; or ...
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... de son domi- cile réel est une exception que justifie la posi- tion toute ... ART . 781. Le débiteur ne pourra être arrêté , 1o avant le lever et après le ... disposition du dernier paragraphe de l'article , par laquelle l'inviola ...
... de son domi- cile réel est une exception que justifie la posi- tion toute ... ART . 781. Le débiteur ne pourra être arrêté , 1o avant le lever et après le ... disposition du dernier paragraphe de l'article , par laquelle l'inviola ...
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... disposition de l'art . 781 serait une défense et non une règle . Il semble effective- Lepage , dans son Traité des saisies , t . 2 , p . 327 , explique aussi l'art . 781 par l'arti- cle 1037 , où l'on voit , dit - il , que le lever et ...
... disposition de l'art . 781 serait une défense et non une règle . Il semble effective- Lepage , dans son Traité des saisies , t . 2 , p . 327 , explique aussi l'art . 781 par l'arti- cle 1037 , où l'on voit , dit - il , que le lever et ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente