Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Page 15
... juge de paix du lieu , lequel juge de paix devra , dans ce cas , se transporter dans la maison avec l'officier ministériel . - - Tarif , 6 et 52. ] - Décret du 14 mars 1808 , ar- ticle 15. Loi du 15 brum . an vi , tit . III , art . 4 ._- C.
... juge de paix du lieu , lequel juge de paix devra , dans ce cas , se transporter dans la maison avec l'officier ministériel . - - Tarif , 6 et 52. ] - Décret du 14 mars 1808 , ar- ticle 15. Loi du 15 brum . an vi , tit . III , art . 4 ._- C.
Page 22
... du légis- lateur avec les convenances des particuliers . ] 2648. Ne peut - on arréter un débiteur dans les lieux consacrés au culle ou aux séances des autorités publiques , qu'avec l'assistance du juge de paix , et en vertu d'une ordonnance ...
... du légis- lateur avec les convenances des particuliers . ] 2648. Ne peut - on arréter un débiteur dans les lieux consacrés au culle ou aux séances des autorités publiques , qu'avec l'assistance du juge de paix , et en vertu d'une ordonnance ...
Page 23
... jugé par arrêt de la cour de Paris du 25 fév . 1808 ( Sirey , t . 8 , 2o , p . 107 ) , que le juge de paix , pour constater sa présence au procès - verbal d'arrestation , n'était pas , sous peine de nullité , obligé d'y apposer sa ...
... jugé par arrêt de la cour de Paris du 25 fév . 1808 ( Sirey , t . 8 , 2o , p . 107 ) , que le juge de paix , pour constater sa présence au procès - verbal d'arrestation , n'était pas , sous peine de nullité , obligé d'y apposer sa ...
Page 24
... du juge de paix . Il résulte de cette différence que ces deux arrêts ne sont pas en opposition ; mais nous ferons observer que ce serait par trop étendre les conséquences à tirer de la distinction faite par la cour de Rennes , entre la ...
... du juge de paix . Il résulte de cette différence que ces deux arrêts ne sont pas en opposition ; mais nous ferons observer que ce serait par trop étendre les conséquences à tirer de la distinction faite par la cour de Rennes , entre la ...
Page 25
... de requérir le juge de paix d'un autre canton , l'huissier devrait s'adres- ser au suppléant du juge de paix désigné par la loi , et que ce ne serait qu'en cas d'empêche- ment ou de refus de ce dernier , qu'il lui serait permis de ...
... de requérir le juge de paix d'un autre canton , l'huissier devrait s'adres- ser au suppléant du juge de paix désigné par la loi , et que ce ne serait qu'en cas d'empêche- ment ou de refus de ce dernier , qu'il lui serait permis de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente