Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... justice , c'est aux gendarmes et non aux huissiers à mettre à exécution la contrainte par corps . ( Avis du ministre de la justice ; J. Av . , t . 8 , p . 703. ) ] 2625. L'emprisonnement serait - il nul , si P'huissier [ ou le garde du ...
... justice , c'est aux gendarmes et non aux huissiers à mettre à exécution la contrainte par corps . ( Avis du ministre de la justice ; J. Av . , t . 8 , p . 703. ) ] 2625. L'emprisonnement serait - il nul , si P'huissier [ ou le garde du ...
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... justice . Le premier , par cela seul qu'il était frappé d'opposition , n'a d'existence et d'effet , comme l'a remarqué la cour de Limoges , 26 mai 1825 ( Sirey , t . 23 , p . 272 ) , que par le second qui le confirme : d'où il suit que ...
... justice . Le premier , par cela seul qu'il était frappé d'opposition , n'a d'existence et d'effet , comme l'a remarqué la cour de Limoges , 26 mai 1825 ( Sirey , t . 23 , p . 272 ) , que par le second qui le confirme : d'où il suit que ...
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... justice , contre - signée du greffier et revêtue de la formule exécutoire , à peine de nullité ? résidence actuelle que le commandement lui sera signifié et que sera pris par conséquent l'huissier commis , à moins que le tribunal n'ait ...
... justice , contre - signée du greffier et revêtue de la formule exécutoire , à peine de nullité ? résidence actuelle que le commandement lui sera signifié et que sera pris par conséquent l'huissier commis , à moins que le tribunal n'ait ...
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... justice , dans les termes de l'art . 506 , Code proc . civ . Telle est l'opi- nion de Pardessus , t . 5 , no 1514. Mais ce déni de justice ne résulte pas du seul fait d'avoir refusé d'ordonner l'arrestation d'un débiteur . Il est des ...
... justice , dans les termes de l'art . 506 , Code proc . civ . Telle est l'opi- nion de Pardessus , t . 5 , no 1514. Mais ce déni de justice ne résulte pas du seul fait d'avoir refusé d'ordonner l'arrestation d'un débiteur . Il est des ...
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... justice , citée plus haut par Carré ; mais cette circulaire n'a pu évidemment lui donner l'efficacité dont il est dépourvu . Cet oubli toutefois est d'autant plus fâcheux qu'il laisse dans l'incertitude le point impor- tant de savoir si ...
... justice , citée plus haut par Carré ; mais cette circulaire n'a pu évidemment lui donner l'efficacité dont il est dépourvu . Cet oubli toutefois est d'autant plus fâcheux qu'il laisse dans l'incertitude le point impor- tant de savoir si ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente