Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... apposition de sa signature sur l'original des significations , faute de quoi il sera passé outre à l'emprison - strumenter . ( Voy . décret du 14 juin 1815 , nement . Au reste , le créancier , du moment de la remise des pièces , sera ...
... apposition de sa signature sur l'original des significations , faute de quoi il sera passé outre à l'emprison - strumenter . ( Voy . décret du 14 juin 1815 , nement . Au reste , le créancier , du moment de la remise des pièces , sera ...
Page 161
... apposition des affiches ; mais il est à remarquer que nous fondons notre opinion sur un argument tiré de l'art . 695 , qui n'existait pas à l'époque où cet arrêt a été rendu . Mais supposons que l'acquéreur ait offert au surenchérisseur ...
... apposition des affiches ; mais il est à remarquer que nous fondons notre opinion sur un argument tiré de l'art . 695 , qui n'existait pas à l'époque où cet arrêt a été rendu . Mais supposons que l'acquéreur ait offert au surenchérisseur ...
Page 174
... apposition . - C. comm . , art . 2187 , 2204 et suiv . art . 887 et suiv . ( Voy , FORMULE 687. ) - · C. de proc . , DXXXVI . Cet article et les deux qui le sui- vent , et qui terminent le présent titre , indi- quent les premiers actes ...
... apposition . - C. comm . , art . 2187 , 2204 et suiv . art . 887 et suiv . ( Voy , FORMULE 687. ) - · C. de proc . , DXXXVI . Cet article et les deux qui le sui- vent , et qui terminent le présent titre , indi- quent les premiers actes ...
Page 175
... apposition est constatée comme en sai sie immobilière ( voy . art . 685 et 684 ) , et le similée à celle qui se fait sur saisie im- mobilière , peut - on faire la surenchère du quart , permise par l'art . 710 ? Nous avons dit , sur la ...
... apposition est constatée comme en sai sie immobilière ( voy . art . 685 et 684 ) , et le similée à celle qui se fait sur saisie im- mobilière , peut - on faire la surenchère du quart , permise par l'art . 710 ? Nous avons dit , sur la ...
Page 176
... apposition de placards sera notifié au nouveau pro- C. de proc . , art . 687 .- ( Voy . FORMULES 688 et 889. ) ART . 838. L'acte d'aliénation tiendra lieu de minute d'enchère . Le prix porté dans l'acte et la somme de la surenchère ...
... apposition de placards sera notifié au nouveau pro- C. de proc . , art . 687 .- ( Voy . FORMULES 688 et 889. ) ART . 838. L'acte d'aliénation tiendra lieu de minute d'enchère . Le prix porté dans l'acte et la somme de la surenchère ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente