Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation , et , à défaut de cet huissier , par tel autre qui sera commis spécia- lement . Ce dernier article résout , comme on le voit , les questions ci ...
... huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation , et , à défaut de cet huissier , par tel autre qui sera commis spécia- lement . Ce dernier article résout , comme on le voit , les questions ci ...
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... huissier ? Le décret du 14 mars 1808 a créé , pour la ville de Paris , dix gardes de commerce , qui sont chargés exclusivement des contraintes par corps , et qui ne peuvent être suppléés par les huissiers , recors et autres personnes ...
... huissier ? Le décret du 14 mars 1808 a créé , pour la ville de Paris , dix gardes de commerce , qui sont chargés exclusivement des contraintes par corps , et qui ne peuvent être suppléés par les huissiers , recors et autres personnes ...
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... huissier pour notifier un jugement par défaut , conféreraient un pouvoir à fin d'exécution de leurs jugements , ce qui impliquerait contradic- tion avec la disposition de l'art . 442 , qui leur refuse toute compétence relativement à ...
... huissier pour notifier un jugement par défaut , conféreraient un pouvoir à fin d'exécution de leurs jugements , ce qui impliquerait contradic- tion avec la disposition de l'art . 442 , qui leur refuse toute compétence relativement à ...
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... huissier , soit au tribunal qui a condamné le débiteur , soit au président du lieu où il se trouve ; il peut arriver , en effet , que la double désignation d'huissier soit simultanément ef- fectuée , d'où la question de savoir si la pre ...
... huissier , soit au tribunal qui a condamné le débiteur , soit au président du lieu où il se trouve ; il peut arriver , en effet , que la double désignation d'huissier soit simultanément ef- fectuée , d'où la question de savoir si la pre ...
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... huissier au cle 1040. ] | Ainsi nous adoptons l'opinion de Pigeau et nus par. LIV . V. divers tribunaux . C'est du ... huissier pour signifier le commandement , aussi bien lorsque le juge- ment de condamnation est contradictoire que ...
... huissier au cle 1040. ] | Ainsi nous adoptons l'opinion de Pigeau et nus par. LIV . V. divers tribunaux . C'est du ... huissier pour signifier le commandement , aussi bien lorsque le juge- ment de condamnation est contradictoire que ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente