Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... législateur n'a prescrit l'élection de domicile qu'en consi- dération de ce que le débiteur pourrait signi- fier un acte quelconque qui pourrait donner lieu à une décision à rendre sur une difficulté relative à l'exécution du jugement ...
... législateur n'a prescrit l'élection de domicile qu'en consi- dération de ce que le débiteur pourrait signi- fier un acte quelconque qui pourrait donner lieu à une décision à rendre sur une difficulté relative à l'exécution du jugement ...
Page 26
... législateur , qui avait d'abord aboli les sauf - conduits , à raison des abus qu'ils entraînaient , a entendu , comme condition de leur établissement , limi- ter les personnes par qui ils pourraient être accordés ( Locré , t . 10 , p ...
... législateur , qui avait d'abord aboli les sauf - conduits , à raison des abus qu'ils entraînaient , a entendu , comme condition de leur établissement , limi- ter les personnes par qui ils pourraient être accordés ( Locré , t . 10 , p ...
Page 28
... législateur a voulu préve- | nir par les conditions qu'il a mises à l'obten- tion d'un sauf - conduit , et pour assurer effecti- [ Comme on le voit , le privilége dont jouis- vement l'impunité au débiteur , que ce dernier sent les ...
... législateur a voulu préve- | nir par les conditions qu'il a mises à l'obten- tion d'un sauf - conduit , et pour assurer effecti- [ Comme on le voit , le privilége dont jouis- vement l'impunité au débiteur , que ce dernier sent les ...
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... législateur a voulu , dans le système établi par le Code , sur le mode d'emprisonnement , ras- surer le débiteur contre toute espèce de sur- prise ; et parmi les précautions qu'il a prises à cet égard , on remarquera sans doute celle ...
... législateur a voulu , dans le système établi par le Code , sur le mode d'emprisonnement , ras- surer le débiteur contre toute espèce de sur- prise ; et parmi les précautions qu'il a prises à cet égard , on remarquera sans doute celle ...
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... législateur à établir un bureau spécial , où de- vront être remises , et les pièces à raison des- quelles la contrainte est exercée , et celles au moyen desquelles le débiteur espère en éviter l'effet si donc ce dernier , au moment de l ...
... législateur à établir un bureau spécial , où de- vront être remises , et les pièces à raison des- quelles la contrainte est exercée , et celles au moyen desquelles le débiteur espère en éviter l'effet si donc ce dernier , au moment de l ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente