Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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Page 95
... nommer , sur les réquisi- tions d'une ou de plusieurs parties intéressées , un notaire ( voy . Quest . 2763 infra ) , un sé- questre judiciaire , un gérant en cas de décès d'un agent d'affaires , commerçant , maitre de pension , etc ...
... nommer , sur les réquisi- tions d'une ou de plusieurs parties intéressées , un notaire ( voy . Quest . 2763 infra ) , un sé- questre judiciaire , un gérant en cas de décès d'un agent d'affaires , commerçant , maitre de pension , etc ...
Page 102
... nommer un notaire pour procéder à un inven- taire , il nous parait que ces expressions de l'art . 806 , dans tous les cas d'urgence , im- pliquent à la fois et la validité de cette nomi- nation et la condition à laquelle elle est subor ...
... nommer un notaire pour procéder à un inven- taire , il nous parait que ces expressions de l'art . 806 , dans tous les cas d'urgence , im- pliquent à la fois et la validité de cette nomi- nation et la condition à laquelle elle est subor ...
Page 141
... nommer celui que le saisi lui désigne , ou choisir telle autre personne à la quelle il confie les effets , même en les dépla- çant s'il est nécessaire , ainsi que le dit Lange , liv . IV , chap . 38. ( Toy . notre Quest . 2055 ...
... nommer celui que le saisi lui désigne , ou choisir telle autre personne à la quelle il confie les effets , même en les dépla- çant s'il est nécessaire , ainsi que le dit Lange , liv . IV , chap . 38. ( Toy . notre Quest . 2055 ...
Page 193
... nommer un commissaire pour dresser le procès - verbal de sidération des cas où l'on pourrait craindre compulsoire à la place du notaire , qu'en con- quelque partialité ou infidélité de la part du notaire ou autre dépositaire . [ On peut ...
... nommer un commissaire pour dresser le procès - verbal de sidération des cas où l'on pourrait craindre compulsoire à la place du notaire , qu'en con- quelque partialité ou infidélité de la part du notaire ou autre dépositaire . [ On peut ...
Page 205
... nommer un fondé de pouvoir , à une distance peut - être considérable du lieu qu'il habite . ( Voy . au surplus nos Quest . 2912 et 2912 bis . ) ] 2910. La règle précédente s'applique - t - elle au cas où la femme demanderait à étre ...
... nommer un fondé de pouvoir , à une distance peut - être considérable du lieu qu'il habite . ( Voy . au surplus nos Quest . 2912 et 2912 bis . ) ] 2910. La règle précédente s'applique - t - elle au cas où la femme demanderait à étre ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente