Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... paraît naître des termes de l'art . 780 , qui donne la faculté de commettre T'huissier , soit au tribunal qui a condamné le débiteur , soit au président du lieu où il se trouve ; il peut arriver , en effet , que la double désignation d ...
... paraît naître des termes de l'art . 780 , qui donne la faculté de commettre T'huissier , soit au tribunal qui a condamné le débiteur , soit au président du lieu où il se trouve ; il peut arriver , en effet , que la double désignation d ...
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... paraît pas douteuse , en ce qui concerne les formes intrinsèques du commandement et les énonciations qu'il doit contenir . La question suivante donne à ce sujet des détails auxquels il suffit de ren- voyer . Mais quant aux formalités ...
... paraît pas douteuse , en ce qui concerne les formes intrinsèques du commandement et les énonciations qu'il doit contenir . La question suivante donne à ce sujet des détails auxquels il suffit de ren- voyer . Mais quant aux formalités ...
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... paraît entièrement applicable ; mais ce n'est pas par l'analogie des matières : c'est parce que les recors sont de véritables témoins , et , que tout ce qui est relatif à cette qualité se trouve énoncé dans le dernier de ces articles ...
... paraît entièrement applicable ; mais ce n'est pas par l'analogie des matières : c'est parce que les recors sont de véritables témoins , et , que tout ce qui est relatif à cette qualité se trouve énoncé dans le dernier de ces articles ...
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... paraît s'appliquer à celui qui , en consignant une somme alimen- taire , empêche l'élargissement du débiteur . Nous ne croyons pas néanmoins que ces rai- sons soient péremptoires , à l'égard du tiers qui agit au nom et dans l'intérêt du ...
... paraît s'appliquer à celui qui , en consignant une somme alimen- taire , empêche l'élargissement du débiteur . Nous ne croyons pas néanmoins que ces rai- sons soient péremptoires , à l'égard du tiers qui agit au nom et dans l'intérêt du ...
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... paraît incontestable . ] 2704. Le créancier qui , le premier , a fait incarcérer le débiteur , et qui consent à l'élargissement de celui - ci , peut - il obte- nir des recommandants remboursement des aliments qu'il aurait consignés pour ...
... paraît incontestable . ] 2704. Le créancier qui , le premier , a fait incarcérer le débiteur , et qui consent à l'élargissement de celui - ci , peut - il obte- nir des recommandants remboursement des aliments qu'il aurait consignés pour ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente