Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Page 11
... de Carré , ce ju- | 2631. Mais puisque l'art . 780 porte que gement devrait être notifié deux fois . La première , isolément ; la seconde , avec le commandement à fin de ... termes de l'art . 780 , qui donne la faculté de commettre T'huissier ...
... de Carré , ce ju- | 2631. Mais puisque l'art . 780 porte que gement devrait être notifié deux fois . La première , isolément ; la seconde , avec le commandement à fin de ... termes de l'art . 780 , qui donne la faculté de commettre T'huissier ...
Page 16
... art . 781 serait une défense et non une règle . Il semble effective- Lepage ... termes de l'exécution de la contrainte par corps . Nous adoptons par ... DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS .
... art . 781 serait une défense et non une règle . Il semble effective- Lepage ... termes de l'exécution de la contrainte par corps . Nous adoptons par ... DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS .
Page 18
... de l'art . 781 defend l'arrestation les jours de fête légale , dans les mêmes termes que le premier défend toute exécution en général , à la différence de la première disposition du même art . 781 , qui , relativement aux heures , est ...
... de l'art . 781 defend l'arrestation les jours de fête légale , dans les mêmes termes que le premier défend toute exécution en général , à la différence de la première disposition du même art . 781 , qui , relativement aux heures , est ...
Page 28
... dans un sens favorable à la liberté . Or , ici , elle est conçue en termes clairs et précis , et il faudrait , pour que l'exécution de la contrainte fût valable , qu'elle prononçât en termes for- mels que l'irrégularité emporte de plein ...
... dans un sens favorable à la liberté . Or , ici , elle est conçue en termes clairs et précis , et il faudrait , pour que l'exécution de la contrainte fût valable , qu'elle prononçât en termes for- mels que l'irrégularité emporte de plein ...
Page 34
... de paix , s'était introduit dans la maison du débiteur , était ac- compagné de quatre gendarmes . souffre en principe aucune difficulté . Les témoins , aux termes de l'art . 585 , doi- vent être Français ; en est - il de mème des recors ?
... de paix , s'était introduit dans la maison du débiteur , était ac- compagné de quatre gendarmes . souffre en principe aucune difficulté . Les témoins , aux termes de l'art . 585 , doi- vent être Français ; en est - il de mème des recors ?
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente