Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... de la cour de Colmar du 3 juin 1812 , débiteur étranger ? | Dans le cas où le ... commerce , qui sont chargés exclusivement des contraintes par corps , et qui ... tribunal de première in- stance du lieu où se trouve le débiteur . tion de ...
... de la cour de Colmar du 3 juin 1812 , débiteur étranger ? | Dans le cas où le ... commerce , qui sont chargés exclusivement des contraintes par corps , et qui ... tribunal de première in- stance du lieu où se trouve le débiteur . tion de ...
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... de ce même jugement , avec sions . commandement à fin de contrainte par corps , il en résulterait que les tribunaux de commerce , qui , d'après l'art . 455 , peuvent commettre un huissier pour notifier un jugement par défaut ...
... de ce même jugement , avec sions . commandement à fin de contrainte par corps , il en résulterait que les tribunaux de commerce , qui , d'après l'art . 455 , peuvent commettre un huissier pour notifier un jugement par défaut ...
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... de la décision judiciaire qui lui donne lieu . Nous traiterons cette question sous l'arti- le débiteur ; de. Quant à l'objection de Carré , prise de ce que les tribunaux de commerce se trouveraient , par l'opinion que nous soutenons , ...
... de la décision judiciaire qui lui donne lieu . Nous traiterons cette question sous l'arti- le débiteur ; de. Quant à l'objection de Carré , prise de ce que les tribunaux de commerce se trouveraient , par l'opinion que nous soutenons , ...
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... De là il faut tirer les conséquences sui- vantes : 1o Il est permis aux tribunaux de commerce de commettre un huissier pour signifier le commandement , aussi bien lorsque le juge- ment de condamnation est contradictoire que lorsqu'il a ...
... De là il faut tirer les conséquences sui- vantes : 1o Il est permis aux tribunaux de commerce de commettre un huissier pour signifier le commandement , aussi bien lorsque le juge- ment de condamnation est contradictoire que lorsqu'il a ...
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... tribunal qui a rendu le juge- ment prononçant la contrainte était un tribunal de commerce , sera - ce dans la ville où siége ce dernier que l'on devra faire l'élection de domicile ? On pourrait dire , pour l'affirmative , que si la loi ...
... tribunal qui a rendu le juge- ment prononçant la contrainte était un tribunal de commerce , sera - ce dans la ville où siége ce dernier que l'on devra faire l'élection de domicile ? On pourrait dire , pour l'affirmative , que si la loi ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente