désirable pour l'accroissement du bien-être matériel et moral de l'humanité."

Elle a, en outre, émis les voeux suivants :

1. La Conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites par le Gouvernement Fédéral Suisse pour la révision de la Convention de Genève, émet le vœu qu'il soit procédé à bref délai à la réunion d'une Conférence spéciale ayant pour objet la révision de cette Convention.1

Ce vœu a été voté à l'unanimité.

2. La Conférence émet le vœu que la question des droits et des devoirs des neutres soit inscrite au programme d'une prochaine Conférence.

3. La Conférence émet le vœu que les questions relatives aux fusils et aux canons de marine, telles qu'elles ont été examinées par elle, soient mises à l'ètude par les Gouvernements, en vue d'arriver à une entente concernant la mise en usage de nouveaux types et calibres.

4. La Conférence émet le vœu que les Gouvernements tenant compte des propositions faites dans la Conférence, mettent à l'étude la possibilité d'une entente concernant la limitation des forces armées de terre et de mer et des budgets de guerre.

5. La Conférence émet le vœu que la proposition tendant à déclarer l'inviolabilité de la propriété privée dans la guerre sur mer soit renvoyée à l'examen d'une Conférence ultérieure.

6. La Conférence émet le vœu que la proposition de règler la question du bombardement des ports, villes, et villages par une force navale soit renvoyée à l'examen d'une Conférence ultérieure.

Les cinq derniers vœux ont été votés à l'unanimité sauf quelques abstentions.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Acte, et y ont apposé leurs cachets.

Fait a La Haye, le 29 Juillet 1899, en un seul exemplaire, qui sera déposé au Ministère des Affaires Étrangères, et dont des copies certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.

[Signatures.]

It has, besides, formulated the following wishes:

1. The Conference, taking into consideration the preliminary steps taken by the Swiss Federal Government for the revision of the Geneva Convention, expresses the wish that steps may be shortly taken for the assembly of a special Conference having for its object the revision of that Convention. This wish was voted unanimously.

2. The Conference expresses the wish that the questions of the rights and duties of neutrals may be inserted in the programme of a Conference in the near future.

3. The Conference expresses the wish that the questions with regard to rifles and naval guns, as considered by it, may be studied by the Governments with the object of coming to an agreement respecting the employment of new types and calibres.

4. The Conference expresses the wish that the Governments, taking into consideration the proposals made at the Conference, may examine the possi bility of an agreement as to the limitation of armed forces by land and sea, and of war budgets.

5. The Conference expresses the wish that the proposal, which contemplates the declaration of the inviolability of private property in naval warfare, may be referred to a subsequent Conference for consideration.

6. The Conference expresses the wish that the proposal to settle the question of the bombardment of ports, towns, and villages by a naval force may be referred to a subsequent Conference for consideration.

The last five wishes were voted unanimously, saving some abstentions. In faith of which, the Plenipotentiaries have signed the present Act, and have affixed their seals thereto.

Done at The Hague, 29th July 1899, in one copy only, which shall be deposited in the Ministry for Foreign Affairs, and of which copies, duly certified, shall be delivered to all the Powers represented at the Conference.

[Signatures.]

1 This Conference was held in 1906. See Convention adopted, p. 261.

Considérant que la Convention conclue à La Haye le 29 Juillet 1899 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 Août 1864, a consacré le principe de l'intervention de la Croix Rouge dans les guerres navales par des dispositions en faveur des bâtiments hospitaliers ; Désirant conclure une convention à l'effet de faciliter par des dispositions nouvelles la mission des dits bâtiments;

Ont nommé comme Plénipotentiaires, savoir

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE I.

Les bâtiments hospitaliers, à l'égard desquels se trouvent. remplies les conditions prescrites dans les Articles I. II. et III. de la Convention conclue à La Haye le 29 Juillet 1899 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 Août 1864, seront exemptés en temps de guerre, dans les ports des Parties contractantes de tous droits et taxes, imposés aux navires au profit de l'État.

(Translation.)

Seeing that the Convention concluded at The Hague on July 27, 1899, for the adaptation to naval warfare of the principles of the Geneva Convention of August 22, 1864, establishing the principle of the intervention of the Red Cross in naval war by provisions for the benefit of hospital ships;

And desiring to conclude a Convention that by fresh provisions shall facilitate the mission of such vessels;

Appointed as their Plenipotentiaries . . . who, after verification of their credentials found in due form, have agreed to the following provisions:

Art. I.-Hospital ships fulfilling the conditions prescribed in Articles I. II. and III. of the Convention concluded at The Hague on July 27, 1899, for the adaptation of the principles of the Geneva Convention of August 22, 1864, to naval warfare, shall in time of war be exempt in the ports of the Contracting Parties from all dues and taxes imposed on vessels for the benefit of the State.

Art. II. The provision contained in the preceding article shall not prevent the exercise of the right of search and other formalities demanded by the fiscal and other laws in force in the said ports.

Art. III. The rule laid down in Article I. is binding only upon the Contracting Powers in case of war between two or more of themselves. The said rule shall cease to be obligatory as soon as in a war between any of the Contracting Powers a non-contracting Power shall join one of the belligerents.

Art. IV. The present Convention, which bears date of this day and may be signed up to October 1, 1905, by any Power which shall have

ARTICLE II.

La disposition de l'article précédent n'empêche pas l'application, au moyen de la visite et d'autres formalités, des lois fiscales ou autres lois en vigueur dans ces ports.

ARTICLE III.

La régle contenue dans l'article premier n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elies.

La dite règle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non-contractante se joindrait à l'un des belligérants.

ARTICLE IV.

La présente Convention qui, portant la date de ce jour, pourra être signée jusqu'au premier Octobre 1905 par les Puissances qui

en auraient manifesté le désir, sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise après chaque dépôt par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

ARTICLE V.

Les Puissances non-signataires sont admises à adhérer à la présente Convention après le premier Octobre 1905.

Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

ARTICLE IV.

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçat la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à La Haye le vingt, et un Décembre mil neuf cent quatre, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances

contractantes.

expressed a wish to do so, shall be ratified as speedily as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. On the deposit of the ratifications, a procès-verbal shall be drawn up, of which a certified copy shall be conveyed by diplomatic channels, after the deposit of each ratification, to all the Contracting Powers.

Art. V.-Non-signatory Powers will be allowed to adhere to the present Convention after October 1, 1905. For that purpose they will have to make known the fact of their adhesion to the Contracting Powers by means of a written notification addressed to the Government of the Netherlands, which will be communicated by that Government to all the other Contracting Powers.

Art. VI.—In the event of any of the high Contracting Parties denouncing the present Convention, the denunciation shall only take effect after notifica. tion has been made in writing to the Government of the Netherlands and communicated by that Government at once to all the other Contracting Powers. Such denunciation shall be effective only in respect of the Power which shall have given notice of it.

(Translation.)

At the time of signing the Convention for the exemption of hospital ships in time of war from all dues and taxes, in ports of the Contracting Parties, imposed on ships for the benefit of the State, the Plenipotentiary Ministers signing this Act express the vau that, considering the high humanitarian mission of these ships, the Contracting Governments should take the necessary steps in order to exempt them also, within a short time, from the shipping dues and taxes levied in their ports for the benefit of others than the State, as, for example, those levied for the benefit of municipal authorities, private companies, or private persons, etc.

ACTE FINAL.

Au moment de procéder à la signature de la Convention ayant pour but d'exempter les bâtiments hospitaliers, en temps de guerre, dans les ports des Parties contractantes, de tous droits et taxes imposés aux navires au profit de l'État, les Plénipotentiaires signataires du présent Acte émettent le vou, qu'en vue de la mission hautement humanitaire de ces navires, les Gouvernements contractants prennent les mesures nécessaires afin d'exempter, dans un bref délai, ces navires également du paiement des droits et taxes, prélevés dan leurs ports au profit. d'autres que l'État, notamment de ceux qui sont perçus au profit des communes, des compagnies privées ou des particuliers.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent